Ordonnance n° 2022-1336 du 19 octobre 2022 relative aux droits sociaux des personnes détenues

Ministère: Ministère de la justice
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000046446947
NOR: JUSK2222988R
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/46/44/69/JORFTEXT000046446947.xml
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République française 2022-10-21 00:00:00 +02:00
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@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000045480160
- [Article L320-1](article_l320-1.md)
- [Chapitre II : ACCÈS AUX SOINS](chapitre_ii)
- [Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE](chapitre_iv)

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Date de début: 2022-05-01
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000045480110
---
##### Chapitre IV : PROTECTION SOCIALE
- [Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage](section_3)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046449841
---
###### Section 3 : Dispositions relatives à l'assurance chômage
- [Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit](sous-section_1)

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@ -0,0 +1,9 @@
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Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046449843
---
###### Sous-section 1 : Dispositions relatives aux effets de la détention sur l'ouverture et le maintien du droit
- [Article L324-7](article_l324-7.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046449845
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/44/98/LEGIARTI000046449845.xml
---
###### Article L324-7
Le droit au versement de l'allocation d'assurance mentionnée au deuxième alinéa
de l'article L. 5421-2 du code du travail est suspendu à compter de la date
d'incarcération.<br />
La personne privée d'emploi qui a cessé de bénéficier du versement de
l'allocation d'assurance en application du premier alinéa peut bénéficier d'une
reprise de son droit au versement de cette allocation à compter de sa libération
ou lorsqu'elle bénéficie d'un aménagement de peine, dès lors que le temps écoulé
depuis la date d'ouverture de son droit n'est pas supérieur à la durée de ce
droit augmentée de six ans.<br />
Seule l'ouverture d'un nouveau droit au versement de l'allocation d'assurance
permet de bénéficier à nouveau du délai de reprise de ce droit dans les
conditions prévues à l'alinéa précédent.

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@ -7,3 +7,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000046454700
###### Section 7 : Discrimination et harcèlement
- [Sous-section 1 : Discrimination](sous-section_1)
- [Sous-section 2 : Harcèlement](sous-section_2)

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@ -8,3 +8,13 @@ Identifiant: LEGISCTA000046451978
- [Article L412-24](article_l412-24.md)
- [Article L412-25](article_l412-25.md)
- [Article L412-26](article_l412-26.md)
- [Article L412-27](article_l412-27.md)
- [Article L412-28](article_l412-28.md)
- [Article L412-29](article_l412-29.md)
- [Article L412-30](article_l412-30.md)
- [Article L412-31](article_l412-31.md)
- [Article L412-32](article_l412-32.md)
- [Article L412-33](article_l412-33.md)
- [Article L412-34](article_l412-34.md)
- [Article L412-35](article_l412-35.md)

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@ -0,0 +1,15 @@
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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452049
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452049.xml
---
###### Article L412-26
Aucune personne détenue ayant témoigné, de bonne foi, de faits constitutifs d'un
délit ou d'un crime dont elle a eu connaissance dans l'exercice de son activité
de travail ou ayant relaté de tels faits ne peut faire l'objet des mesures
mentionnées à l'article L. 412-24.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452051
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452051.xml
---
###### Article L412-27
La personne détenue qui candidate à un poste de travail n'est pas tenue de
révéler son état de grossesse, sauf lorsqu'elle demande le bénéfice des
dispositions légales relatives à la protection de la femme enceinte.<br />
Le donneur d'ordre ne doit pas prendre en considération l'état de grossesse
d'une personne détenue exerçant un travail pour refuser de signer un contrat
d'emploi pénitentiaire ou pour le résilier au cours d'une période d'essai. Il
lui est interdit de rechercher ou de faire rechercher toutes informations
concernant l'état de grossesse de cette personne.<br />
La résiliation du contrat d'emploi pénitentiaire est annulée lorsque, dans un
délai de quinze jours à compter de sa notification, la personne détenue envoie
au donneur d'ordre, dans des conditions fixées par décret, un certificat médical
justifiant qu'elle est enceinte. Il est fait exception à cette règle lorsque la
résiliation du contrat résulte d'un retrait de l'affectation au travail en
raison d'une faute disciplinaire non liée à l'état de grossesse ou d'une
impossibilité de maintenir le contrat d'emploi pénitentiaire pour un motif
étranger à la grossesse et à l'accouchement.<br />
Les dispositions des deux alinéas précédents ne font pas obstacle à l'échéance
du contrat d'emploi pénitentiaire à durée déterminée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452057
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452057.xml
---
###### Article L412-28
Le contrat d'emploi pénitentiaire ne peut être résilié lorsque la personne
détenue qui l'a conclu est en état de grossesse médicalement constaté pendant
l'intégralité des périodes de suspension du contrat auxquelles elle a droit au
titre du congé et des prestations en espèces de l'assurance maternité, qu'elle
use ou non de ce droit, ainsi que pendant les dix semaines suivant l'expiration
de ces périodes.<br />
Toutefois, le chef de l'établissement pénitentiaire peut mettre fin à
l'affectation au travail de la personne détenue s'il justifie d'une faute
disciplinaire de celle-ci, non liée à l'état de grossesse.<br />
Le donneur d'ordre peut également résilier le contrat d'emploi pénitentiaire en
cas d'impossibilité de le maintenir pour un motif étranger à la grossesse ou à
l'accouchement. Dans ce cas, la fin de l'affectation ou la résiliation du
contrat d'emploi pénitentiaire ne peut prendre effet ou être notifiée pendant la
période de suspension mentionnée au premier alinéa.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452059
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452059.xml
---
###### Article L412-29
L'article L. 412-24 ne fait pas obstacle aux différences de traitement,
lorsqu'elles répondent à une exigence de l'activité de travail essentielle et
déterminante et pour autant que l'objectif soit légitime et l'exigence
proportionnée.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452061
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452061.xml
---
###### Article L412-30
Les différences de traitement fondées sur l'âge ne constituent pas une
discrimination lorsqu'elles sont objectivement et raisonnablement justifiées par
un but légitime, notamment par le souci de préserver la santé ou la sécurité de
la personne détenue ou de favoriser son insertion professionnelle et lorsque les
moyens de réaliser ce but sont nécessaires et appropriés.<br />
Ces différences peuvent notamment consister en :<br />
1° L'interdiction de l'accès à une activité de travail ou la mise en place de
conditions de travail spéciales en vue d'assurer la protection des travailleurs
jeunes ou âgés ;<br />
2° La fixation d'un âge maximum pour l'accès à l'activité de travail, fondée sur
la formation requise pour le poste concerné ou la nécessité d'une période
d'activité raisonnable avant la retraite.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452072
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452072.xml
---
###### Article L412-31
Les différences de traitement fondées sur l'inaptitude constatée par le médecin
du travail en raison de l'état de santé ou du handicap ne constituent pas une
discrimination lorsqu'elles sont objectives, nécessaires et appropriées.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452078
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452078.xml
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###### Article L412-32
Les mesures prises en faveur des personnes handicapées et visant à favoriser
l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452080
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452080.xml
---
###### Article L412-33
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur
situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne
constituent pas une discrimination.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452082
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452082.xml
---
###### Article L412-34
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la
présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits
laissant supposer l'existence d'une discrimination directe ou indirecte. Au vu
de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que sa décision
est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination. Le
juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les
mesures d'instruction qu'il estime utiles.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452089
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452089.xml
---
###### Article L412-35
L'action en réparation du préjudice résultant d'une discrimination se prescrit
dans les mêmes conditions que celles prévues par l'article L. 1134-5 du code du
travail.

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Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGISCTA000046452002
---
###### Sous-section 2 : Harcèlement
- [Article L412-36](article_l412-36.md)
- [Article L412-37](article_l412-37.md)
- [Article L412-38](article_l412-38.md)
- [Article L412-39](article_l412-39.md)
- [Article L412-40](article_l412-40.md)
- [Article L412-41](article_l412-41.md)
- [Article L412-42](article_l412-42.md)

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---
État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452091
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452091.xml
---
###### Article L412-36
Aucune personne détenue exerçant une activité de travail ne doit subir les
agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour effet une
dégradation de ses conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses
droits et à sa dignité ou d'altérer sa santé physique ou mentale.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452093
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/20/LEGIARTI000046452093.xml
---
###### Article L412-37
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir, dans l'exercice de son
activité de travail, des agissements répétés de harcèlement moral ou ayant, de
bonne foi, relaté ou témoigné de tels agissements ne peut faire l'objet d'une
des mesures mentionnées à l'article L. 412-24.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452114
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/21/LEGIARTI000046452114.xml
---
###### Article L412-38
Aucune personne détenue ne doit, dans l'exercice de son activité de travail,
subir des faits, soit de harcèlement sexuel, soit assimilés au harcèlement
sexuel, tels que définis par l'article L. 1153-1 du code du travail.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452121
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/21/LEGIARTI000046452121.xml
---
###### Article L412-39
Aucune personne détenue ayant subi ou refusé de subir des faits de harcèlement
sexuel définis à l'article L. 1153-1 du code du travail, y compris, dans le cas
mentionné au 1° du même article, si les propos ou comportements n'ont pas été
répétés, ou ayant, de bonne foi, témoigné de faits de harcèlement sexuel ou
relaté de tels faits ne peut faire l'objet d'une des mesures mentionnées à
l'article L. 412-24 du présent code.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452123
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/21/LEGIARTI000046452123.xml
---
###### Article L412-40
Toute personne détenue ayant procédé, dans l'exercice de son activité de
travail, à des agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel est
passible d'une sanction disciplinaire.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452125
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/21/LEGIARTI000046452125.xml
---
###### Article L412-41
Le donneur d'ordre prend toutes dispositions nécessaires en vue de prévenir les
agissements de harcèlement moral ou de harcèlement sexuel, d'y mettre un terme
et de les sanctionner. Il informe la personne détenue qui exerce une activité de
travail du texte de l'article 222-33 du code pénal et des actions contentieuses
ouvertes en matière de harcèlement.

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État: VIGUEUR
Type: AUTONOME
Date de début: 2022-10-21
Date de fin: 2999-01-01
Identifiant: LEGIARTI000046452127
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/46/45/21/LEGIARTI000046452127.xml
---
###### Article L412-42
Lorsque survient un litige en raison d'une méconnaissance des dispositions de la
présente sous-section, la personne détenue présente des éléments de faits
laissant supposer l'existence d'un harcèlement. Au vu de ces éléments, il
incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas
constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des
éléments objectifs étrangers à tout harcèlement. Le juge forme sa conviction
après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il
estime utiles.