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République française aee6a2fccc Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat
Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées : modification de l'article 1. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693912
Ancien identifiant: 1LX9861020
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693912.xml
1986-09-10 00:00:00 +02:00

529 B

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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