Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat

Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées : modification de l'article 1. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 24.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693912
Ancien identifiant: 1LX9861020
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693912.xml
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- [Partie réglementaire](partie_reglementaire)
- [Partie législative](partie_legislative)

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Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006093903
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## Partie législative
- [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii)

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Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006119335
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### Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i)

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Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006136891
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#### Titre I : Crimes et délits contre la chose publique
- [Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique](chapitre_iv)

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Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006150840
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##### Chapitre IV : Crimes et délits contre la paix publique
- [Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique](section_iv)

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Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006166072
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###### Section IV : Résistance, désobéissance et autres manquements envers l'autorité publique
- [Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public.](paragraphe_6)

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Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006182004
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###### Paragraphe 6 : Dégradation de monuments et d'objets d'intérêt public.
- [Article 257-3](article_257-3.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489772
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX1X257L03AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/97/LEGIARTI000006489772.xml
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###### Article 257-3
Lorsque les actes mentionnés aux articles 257 et 257-1 auront été commis par
l'effet d'une substance explosive ou incendiaire, ou d'un incendie ou de tout
autre moyen de nature à créer un danger pour la sécurité des personnes,
l'emprisonnement sera de cinq ans à dix ans et l'amende de 5000 F à 200000 F.
[*francs - sanction, durée, taux*] [*circonstances aggravantes*]. Si, en plus
des circonstances visées à l'alinéa précédent, ils ont été commis en bande
organisée, l'emprisonnement sera de dix ans à vingt ans.<br />
Si, en plus des circonstances visées au premier alinéa, ils ont entraîné la mort
d'une personne ou une infirmité permanente, la peine encourue sera la réclusion
criminelle à perpétuité.

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1976-07-11
Date de fin: 1986-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006490620
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X044000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490620.xml
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1987-07-23
Identifiant: LEGIARTI000006490621
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X044000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/06/LEGIARTI000006490621.xml
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###### Article 44
L'interdiction de séjour consiste [*définition*] dans la défense faite à un
condamné de paraître dans certains lieux.<br />
L'interdiction de séjour consiste dans la défense faite à un condamné de
paraître dans certains lieux.<br />
Elle comporte, en outre, des mesures de surveillance et d'assistance.<br />
Sa durée est de deux à cinq ans en matière correctionnelle, de cinq à dix ans en
matière criminelle sauf le cas prévu à l'article 763 du Code de procédure pénale
[*interdiction à vie*].<br />
*interdiction à vie*.<br />
Elle peut, par décision spéciale et motivée, être prononcée :<br />
@ -37,4 +37,21 @@ du 18 avril 1939 fixant le régime des matériels de guerre, armes et
munitions.<br />
6° Contre tout condamné en application de l'article 21 de l'ordonnance n°
45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers.
45-2658 du 2 novembre 1945 relative à l'entrée et au séjour des étrangers.<br />
La personne condamnée pour l'une des infractions définies par les articles
257-3, 265 à 267, 295 à 298, 301, 303 à 305, 310, 311, les troisième (2°) et
quatrième (3°) alinéas de l'article 312, les articles 341 à 344, 354, 355, 379,
les troisième à septième alinéas de l'article 382, l'article 384, le premier
alinéa de l'article 400, les deuxième à cinquième alinéas de l'article 434, les
articles 435 à 437 et 462 du présent code, les articles 16 et 17 de la loi du 15
juillet 1845 sur la police des chemins de fer, l'article 3 de la loi du 19 juin
1871 qui abroge le décret du 4 septembre 1870 sur la fabrication des armes de
guerre, les articles 31 et 32 du même décret, en ce qui concerne les armes et
munitions des première et quatrième catégories, ainsi que par les articles 1er
et 4 de la loi n° 72-467 du 9 juin 1972 interdisant la mise au point, la
fabrication, la détention, le stockage, l'acquisition et la cession d'armes
biologiques ou à base de toxines, lorsque cette infraction est en relation avec
une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera interdite de séjour pour
une durée de deux ans à dix ans.

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@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119337
- [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i)
- [DES CRIMES, DES DELITS ET DE LEUR PUNITION](des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition)
- [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii)
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1972-07-09
Date de fin: 1986-09-10
Identifiant: LEGIARTI000006490461
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X462000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490461.xml
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1987-12-01
Identifiant: LEGIARTI000006490462
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X462000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490462.xml
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###### Article 462
Toute personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol qui, par violence ou
menace de violence, s'empare de cet aéronef ou en exerce le contrôle sera punie
de la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans [*durée*].<br />
Toute personne se trouvant à bord d'un aéronef en vol, d'un navire en mer ou de
tout autre moyen de transport collectif, qui, par violence ou menace de
violence, s'empare de cet aéronef, de ce navire ou de ce moyen de transport
collectif ou en exerce le contrôle sera punie de la réclusion criminelle à temps
de cinq à dix ans [*durée*].<br />
S'il est résulté de ces faits des blessures ou maladie [*circonstances
aggravantes*], la peine sera celle de la réclusion criminelle à temps de dix à

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Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006136898
---
#### Dispositions générales.
- [Article 463-1](article_463-1.md)
- [Article 463-2](article_463-2.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490523
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X463001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490523.xml
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###### Article 463-1
Toute personne qui a tenté de commettre en qualité d'auteur ou de complice l'une
des infractions énumérées au onzième alinéa de l'article 44, lorsqu'elle est en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera exempte
de peine [*sanction*] si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire,
elle a permis d'éviter que l'infraction ne se réalise et d'identifier, le cas
échéant, les autres coupables.<br />
Toute personne qui a commis en qualité d'auteur ou de complice l'une des
infractions énumérées au onzième alinéa de l'article 44, lorsqu'elle est en
relation avec une entreprise individuelle ou collective ayant pour but de
troubler gravement l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, sera exempte
de peine [*sanction*] si, ayant averti l'autorité administrative ou judiciaire,
elle a permis d'éviter que l'infraction n'entraîne mort d'homme et infirmité
permanente et d'identifier, le cas échéant, les autres coupables.

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1986-09-10
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490525
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X463002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490525.xml
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###### Article 463-2
Hors les cas prévus par l'article 463-1, la peine [*sanction*] maximale encourue
par toute personne, auteur ou complice de l'une des infractions énumérées au
onzième alinéa de l'article 44, lorsqu'elle était en relation avec une
entreprise individuelle ou collective ayant pour but de troubler gravement
l'ordre public par l'intimidation ou la terreur, qui aura, avant toute
poursuite, permis ou facilité l'identification des autres coupables ou, aprés
l'engagement des poursuites, permis ou facilité l'arrestation de ceux-ci, sera
réduite de moitié ou, lorsque la peine prévue par la loi est la réclusion
criminelle à perpétuité, ramenée à vingt ans [*durée*].