Répression des actes à caractère raciste et des incitations à la haine. Modification des art. 23, 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'art. 32 (al.2) de la loi du 29 juillet 1881, de l'art. 33 (al. 2 et 3),de l'art. 63, de l'art. 48 et de l'art. 416 du code pénal. Insertion dans la loi du 29 juillet d'un article 48-1, dans le code pénal d'un article 187-1, dans le code de procédure pénale, d'un art. 2-1.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864827
Ancien identifiant: 1LX972546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864827.xml