code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française e244089c18 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme
Répression des actes à caractère raciste et des incitations à la haine. Modification des art. 23, 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'art. 32 (al.2) de la loi du 29 juillet 1881, de l'art. 33 (al. 2 et 3),de l'art. 63, de l'art. 48 et de l'art. 416 du code pénal. Insertion dans la loi du 29 juillet d'un article 48-1, dans le code pénal d'un article 187-1, dans le code de procédure pénale, d'un art. 2-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864827
Ancien identifiant: 1LX972546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864827.xml
1983-07-14 00:00:00 +02:00
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dispositions_generales Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-01-18 00:00:00 +01:00
dispositions_preliminaires Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1981-02-03 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°83-466 du 10 juin 1983 PORTANT ABROGATION OU REVISION DE CERTAINES DISPOSITIONS DE LA LOI 8182 DU 02-02-1981 ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE PENAL ET DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1983-06-27 00:00:00 +02:00
livre_ii Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1981-10-10 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme 1983-07-14 00:00:00 +02:00
livre_iv Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1981-12-17 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00