Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police

Texte partiellement abrogé : articles 5 et 6 (décret n° 2003-768 du 1er août 2003).

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000300725
Ancien identifiant: 1DX9581303
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/30/07/JORFTEXT000000300725.xml
This commit is contained in:
République française 1981-12-17 00:00:00 +01:00
parent adcebf74dd
commit 895ec55cf4

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-05-13
Date de fin: 1981-12-17
Identifiant: LEGIARTI000006490571
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490571.xml
Date de début: 1981-12-17
Date de fin: 1985-10-01
Identifiant: LEGIARTI000006490572
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X040R00AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490572.xml
---
###### Article R40
@ -25,10 +25,6 @@ rendus publics, ou encore par envoi d'objets quelconques dans la même intention
tout citoyen chargé d'un ministère de service public, dans l'exercice ou à
l'occasion de l'exercice de ses fonctions ;<br />
3° Ceux qui auront porté en public des insignes, rubans ou rosettes présentant
avec eux des décorations conférées par l'Etat, une ressemblance de nature à
causer une méprise dans l'esprit du public ;<br />
4° Ceux qui, par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou
inobservation des règlements, auront involontairement été la cause de blessures,
coups ou maladies, n'entraînant pas une incapacité totale de travail personnel
@ -78,7 +74,7 @@ celui à qui cet animal appartient est propriétaire, locataire, colon ou fermie
étangs, au-dessus de la hauteur déterminée par l'autorité compétente, auront
inondé les chemins ou les propriétés d'autrui.<br />
11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens,
11° Ceux qui, par gestes, paroles, écrits ou par tous autres moyens
procéderaient publiquement au racolage de personnes de l'un ou de l'autre sexe,
en vue de les provoquer à la débauche.<br />