Code pénal (ancien)
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République française e244089c18 Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme
Répression des actes à caractère raciste et des incitations à la haine. Modification des art. 23, 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, de l'art. 32 (al.2) de la loi du 29 juillet 1881, de l'art. 33 (al. 2 et 3),de l'art. 63, de l'art. 48 et de l'art. 416 du code pénal. Insertion dans la loi du 29 juillet d'un article 48-1, dans le code pénal d'un article 187-1, dans le code de procédure pénale, d'un art. 2-1.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000864827
Ancien identifiant: 1LX972546
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/86/48/JORFTEXT000000864827.xml
1983-07-14 00:00:00 +02:00
partie_reglementaire Loi n° 72-546 du 1 juillet 1972 relative à la lutte contre le racisme 1983-07-14 00:00:00 +02:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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