code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française db53292466 Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance
Modification du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512438
Ancien identifiant: 1LX970480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512438.xml
1983-06-27 00:00:00 +02:00
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chapitre_i Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance 1983-06-27 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1983-06-27 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance 1970-12-31 07:40:55 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-27 1994-03-01 LEGISCTA000006136897

Titre II : Crimes et délits contre les particuliers