Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance

Modification du code pénal.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000512438
Ancien identifiant: 1LX970480
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/24/JORFTEXT000000512438.xml
This commit is contained in:
République française 1983-06-27 00:00:00 +02:00
parent cb50142c71
commit db53292466
2 changed files with 27 additions and 0 deletions

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166093
###### Section V : Arrestations illégales et séquestrations de personnes.
- [Article 341](article_341.md)
- [Article 342](article_342.md)
- [Article 343](article_343.md)
- [Article 344](article_344.md)

View file

@ -0,0 +1,26 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490212
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X341000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490212.xml
---
###### Article 341
Ceux qui, sans ordre des autorités constituées et hors les cas où la loi ordonne
de saisir des prévenus, auront arrêté, détenu ou séquestré des personnes
quelconques, seront punis [*sanction, durée*] :<br />
1° De la réclusion criminelle à perpétuité, si la détention ou séquestration a
duré plus d'un mois ;<br />
2° De la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans, si la détention ou
séquestration n'a pas duré plus d'un mois ;<br />
3° D'un emprisonnement de deux à cinq ans, s'ils ont rendu la liberté à la
personne arrêtée, séquestrée ou détenue, avant le cinquième jour accompli
[*délai*] depuis celui de l'arrestation, détention ou séquestration [*point de
départ*].