
Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et des règlements : qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ; qui prévoient la récidive de contraventions des 4 premières classes ; qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation. Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions y visées. Les dispositions du code pénal (2eme partie : décrets en conseil d'état) sont fixées par les livres I à VI annexés au présent décret. Entrée en vigueur : 01 septembre 1993. Application des art. 7 de la loi 69-3, 2 de la loi 85-99, des lois 92-683 à 92-686 et 92-1336. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727378 NOR: JUSX9300012D Ancien identifiant: 1DX993726 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727378.xml
401 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGISCTA000006093904 |