---
Date de début: 1810-02-12
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGISCTA000006093904
---

## Partie réglementaire

- [Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets](livre_i)
- [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii)
- [Livre IV : Contraventions de police et peines](livre_iv)
- [Dispositions générales.](dispositions_generales)