code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française be3832d2d6 Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509058
NOR: JUSX8700168L
Ancien identifiant: 1LX987962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509058.xml
1987-12-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Loi n°87-570 du 22 juillet 1987 SUR L'EXERCICE DE L'AUTORITE PARENTALE 1987-07-24 00:00:00 +02:00
chapitre_ii Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS 1987-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance 1970-12-31 07:40:55 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-27 1994-03-01 LEGISCTA000006136897

Titre II : Crimes et délits contre les particuliers