code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française be3832d2d6 Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000509058
NOR: JUSX8700168L
Ancien identifiant: 1LX987962
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/90/JORFTEXT000000509058.xml
1987-12-01 00:00:00 +01:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS 1987-12-01 00:00:00 +01:00
dispositions_generales Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat 1986-09-10 00:00:00 +02:00
titre_i Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS 1987-12-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Loi n°87-962 du 30 novembre 1987 RELATIVE A LA PREVENTION ET A LA REPRESSION DU RECEL ET ORGANISANT LA VENTE OU L'ECHANGE D'OBJETS MOBILIERS 1987-12-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme et aux atteintes à la sûreté de l'Etat 1986-09-10 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition