code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii
République française 938820847c Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
MODIFICATION DES ART. 334 ET 335 DU CODE PENAL (ART. 334 : DEFINITION DU PROXENETE
ART. 334-BIS : SANCTIONS PENALES
ART. 335 : SANCTIONS PENALES CONCERNANT LA GESTION D'UN ETABLISSEMENT DE TOLERANCE)
VALIDATION DE LA LOI DU 02-03-1943
ABROGATION DES ART. 1 A 8 DE LA LOI VALIDEE DU 02-03-1943.
ABROGATION DE L'ART. 12 DE LA LOI FISCALE DU 31-12-1941.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693391
Ancien identifiant: 1LX946685
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/33/JORFTEXT000000693391.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Loi n°46-685 du 13 avril 1946 DITE MARTHE RICHARD TENDANT A LA FERMETURE DES MAISONS DE TOLERANCE ET AU RENFORCEMENT DE LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME 1976-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°72-593 du 5 juillet 1972 INSERANT UN ART. 418-1 DANS LE CODE PENAL (INFRACTION CONCERNANT LA PREVENTION DANS LES LOCAUX OU TERRAINS CLOS DE LA DEFENSE NATIONALE OU LA LIBRE CIRCULATION Y EST CONSTAMMENT INTERDITE) 1972-07-08 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°70-480 du 8 juin 1970 tendant à réprimer certaines formes nouvelles de délinquance 1970-12-31 07:40:55 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-27 1994-03-01 LEGISCTA000006136897

Titre II : Crimes et délits contre les particuliers