code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française 8fac6d1a99 Loi n°48-1329 du 27 août 1948 COMPLETANT L'ART. 161 DU CODE PENAL (FALSIFICATION D'ATTESTATION OU DE CERTIFICAT)
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312735
Ancien identifiant: 1LX9481329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312735.xml
1985-10-01 00:00:00 +01:00
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dispositions_generales Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1979-01-18 00:00:00 +01:00
dispositions_preliminaires Ordonnance n° 58-1296 du 23 décembre 1958 modifiant et complétant le code de procédure pénale 1981-02-03 00:00:00 +01:00
livre_i Loi n°75-701 du 6 août 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE PROCEDURE PENALE 1985-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1981-10-10 00:00:00 +01:00
livre_iii Loi n°48-1329 du 27 août 1948 COMPLETANT L'ART. 161 DU CODE PENAL (FALSIFICATION D'ATTESTATION OU DE CERTIFICAT) 1985-10-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1985-09-12 00:00:00 +02:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00