Décret n°85-956 du 11 septembre 1985 RELATIF AUX PEINES APPLICABLES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE

ABROGATION DES DISPOSITIONS DES CODES,LOIS OU REGLEMENTS QUI EDICTENT DES PEINES D'EMPRISONNEMENT,EN PREMIERE INFRACTION OU EN CAS DE RECIDIVE,POUR DES CONTRAVENTIONS DE 1ERE,2EME ET 3EME CLASSE.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DES CODES,LOIS ET REGLEMENTS FIXANT DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE.
MODIFICATION DE L'ART. R25 DU CODE PENAL: MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES APPLICABLES AUX 5 CLASSES DE CONTRAVENTIONS DEFINIES DANS CET ARTICLE:
1ERE CLASSE: AMENDE DE 30FRS A 250FRS;
2EME CLASSE: AMENDE DE 250FRS A 600FRS;
3EME CLASSE: AMENDE DE 600FRS A 1300FRS;
4EME CLASSE: AMENDE DE 1300FRS A 2500FRS;
5EME CLASSE: AMENDE DE 2500FRS A 5000FRS;
POUR LES 4EME ET 5EME CLASSES,POSSIBILITE D'EMPRISONNEMENT.
LE PLAFOND DE L'AMENDE APPLICABLE AUX CONTRAVENTIONS DE LA 5EME CLASSE EST PORTE AU DOUBLE EN CAS DE RECIDIVE.
SUPPRESSION DE L'EMPRISONNEMENT.
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE FORESTIER: REVALORISATION DES AMENDES FORFAITAIRES PREVUES PAR LA REGLEMENTATIONDES PARCS NATIONAUX (ART. R135-7,R137-3 (AL. 1),R138-9 (AL. 3),R138-19,R161-2,R331-1,R331-6 (AL. 3),R363-23 (AL. 3),R412-17 ET R443-1).
MODIFICATION DES DISPOSITIONS DU CODE DE LA ROUTE: REVALORISATION DES AMENDES FORFAITAIRES ET DES AMENDES PENALES FIXES PREVUES PAR LE CODE DE LA ROUTE (ART. 237 (AL. 2),R255,R255-1,R264-1).
MODIFICATION DU DECRET 771299 DU 25-11-1977 (ART. 1) ET REMPLACEMENT DES DISPOSITIONS DE L'ART. 2 (INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES PARCS NATIONAUX ET AMENDES FORFAITAIRES.
ENTREE EN VIGUEUR: 01-10-1985.
CONSEQUENCE DES DISPOSITIONS DE L'ART. 6 DE LA LOI 85835 DU 07-08-1985.

Nature: DECRET
Identifiant: JORFTEXT000000323581
Ancien identifiant: 1DX985956
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/32/35/JORFTEXT000000323581.xml
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@ -8,6 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166102
- [SECTION I](section_i)
- [SECTION II](section_ii)
- [SECTION III](section_iii)
- [SECTION IV](section_iv)
- [SECTION V](section_v)

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@ -9,4 +9,3 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193053
- [Article R26](article_r26.md)
- [Article R27](article_r27.md)
- [Article R28](article_r28.md)
- [Article R29](article_r29.md)

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1985-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006490556
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X029R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490556.xml
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###### Article R29
Une peine d'emprisonnement pendant quatre jours auplus pourra être prononcée en
cas de récidive contre toutes les personnes mentionnées en l'article R.26.

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@ -7,6 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193054
###### Deuxième classe.
- [Article R30](article_r30.md)
- [Article R31](article_r31.md)
- [Article R32](article_r32.md)
- [Article R33](article_r33.md)

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@ -1,20 +0,0 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-01-15
Date de fin: 1985-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006490560
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X031R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490560.xml
---
###### Article R31
Pourra, suivant les circonstances, être prononcé, outre l'amende portée à
l'article précédent, l'emprisonnement pendant trois jours [*durée*] au plus
contre ceux qui auront contrevenu aux règlements ayant pour objet la solidité
des voitures publiques, leur poids, le mode de chargement, le nombre et la
sûreté des voyageurs ; contre ceux qui auraient jeté des corps durs ou des
immondices ; contre ceux qui auront accepté, détenu ou utilisé des moyens de
payement ayant pour objet de suppléer ou de remplacer les signes monétaires
ayant cours légal [*fausse monnaie*].

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@ -1,9 +0,0 @@
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Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1985-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006182054
---
###### SECTION III
- [Troisième classe.](troisieme_classe)

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@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1985-09-12
Identifiant: LEGISCTA000006193055
---
###### Troisième classe.
- [Article R35](article_r35.md)
- [Article R37](article_r37.md)

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@ -1,30 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-07-23
Date de fin: 1985-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006490565
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X035R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490565.xml
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###### Article R35
Pourra, selon les circonstances, être prononcée la peine d'emprisonnement
pendant quatre jours au plus [*infractions, sanctions*] :<br />
1° Contre ceux qui, hors des cas prévus à l'article 260 du Code pénal, auront
publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à causer
une méprise dans l'esprit du public avec des uniformes définis par les textes
réglementaires [*port illégal de costumes ou uniformes*] ;<br />
2° Contre les boulangers et bouchers dans les cas prévus par le numéro 5° de
l'article précédent [*prix, taxation du pain et de la viande,
commercialisation*] ;<br />
3° Contre ceux qui emploient des poids ou des mesures différents de ceux que la
loi en vigueur a établis [*fraudes*] ;<br />
4° Contre les interprètes de songes ;<br />
5° Contre les auteurs ou complices de bruits ou tapages injurieux ou nocturnes.

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@ -1,14 +0,0 @@
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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1985-09-12
Identifiant: LEGIARTI000006490566
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX2X037R00AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/05/LEGIARTI000006490566.xml
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###### Article R37
Une peine d'emprisonnement pendant huit jours au plus pourra être prononcée en
cas de récidive contre toutes les personnes mentionnées en l'article R. 34.