Loi n°48-1329 du 27 août 1948 COMPLETANT L'ART. 161 DU CODE PENAL (FALSIFICATION D'ATTESTATION OU DE CERTIFICAT)

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000312735
Ancien identifiant: 1LX9481329
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/27/JORFTEXT000000312735.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -12,4 +12,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182009
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 159](article_159.md)
- [Article 160](article_160.md)
- [Article 161](article_161.md)
- [Article 162](article_162.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489971
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X161000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489971.xml
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###### Article 161
Quiconque fabriquera, sous le nom d'un fonctionnaire ou officier public, un
certificat de bonne conduite, indigence ou autres circonstances propres à
appeler la bienveillance du Gouvernement ou des particuliers sur la personne y
désignée, et à lui procurer places, crédit ou secours, sera puni d'un
emprisonnement de six mois à deux ans.<br />
La même peine sera appliquée :<br />
1° A celui qui falsifiera un certificat de cette espèce, originairement
véritable, pour l'approprier à une personne autre que celle à laquelle il a été
primitivement délivré ;<br />
2° A tout individu qui se sera servi du certificat ainsi fabriqué ou
falsifié.<br />
Si ce certificat est fabriqué sous le nom d'un simple particulier, la
fabrication et l'usage seront punis de quinze jours à six mois d'emprisonnement
[*durée*].<br />
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 600 F à
15000 F [*durée, montant - taux maximum résultant de la loi 85-835 du 7 août
1985*], ou de l'une de ces deux peines seulement, sans préjudice de
l'application, le cas échéant, des peines plus fortes prévues par le présent
code et les lois spéciales, quiconque :<br />
1° Aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant état de faits
matériellement inexacts ;<br />
2° Aura falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation ou un
certificat originairement sincère ;<br />
3° Aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat inexact ou
falsifié.