8295f46ee6
LES ART. 3 ET 4 DE LA LOI DU 31-05-1854 PORTANT ABOLITION DE LA MORT CIVILE DEVIENNENT LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 36 DU CODE PENAL (PRIVATION DES BIENS D'UN CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE PERPETUELLE). SONT ABROGES LES ART. 2,3 ET 4 DE LA LOI PRECITEE. APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX TOM. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000692461 Ancien identifiant: 1LX9571218 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692461.xml |
||
---|---|---|
.. | ||
dispositions_generales | ||
dispositions_preliminaires | ||
livre_i | ||
livre_ii | ||
livre_iii | ||
livre_iv | ||
README.md |
Date de début | Date de fin | Identifiant |
---|---|---|
1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGISCTA000006093904 |
Partie réglementaire
- Dispositions préliminaires.
- Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets
- Livre II : Des personnes punissables, excusables ou responsables pour crimes ou pour délits
- Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
- Livre IV : Contraventions de police et peines
- Dispositions générales.