Code pénal (ancien)
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République française 8295f46ee6 Loi n°57-1218 du 20 novembre 1957 MODIFIANT LES ART. 28 (AL. 1: DEGRADATION CIVIQUE) ET 29 (1ERE PHRASE: INTERDICTION LEGALE) ET ABROGEANT L'ART. 36 DU CODE PENAL
LES ART. 3 ET 4 DE LA LOI DU 31-05-1854 PORTANT ABOLITION DE LA MORT CIVILE DEVIENNENT LES AL. 1 ET 2 DE L'ART. 36 DU CODE PENAL (PRIVATION DES BIENS D'UN CONDAMNE A UNE PEINE AFFLICTIVE PERPETUELLE).
SONT ABROGES LES ART. 2,3 ET 4 DE LA LOI PRECITEE.
APPLICATION DE LA PRESENTE LOI AUX TOM.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692461
Ancien identifiant: 1LX9571218
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692461.xml
1970-12-31 22:46:46 +01:00
partie_reglementaire Loi n°57-1218 du 20 novembre 1957 MODIFIANT LES ART. 28 (AL. 1: DEGRADATION CIVIQUE) ET 29 (1ERE PHRASE: INTERDICTION LEGALE) ET ABROGEANT L'ART. 36 DU CODE PENAL 1970-12-31 22:46:46 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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