code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française 7fbc5b225f Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie
Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. 
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique  contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre  les attroupements ; articles  5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou  de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le  port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif  aux informations militaires ; Le  mot "criminel"  au  3° de  l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517670
Ancien identifiant: 1OR960529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml
1978-01-01 00:00:00 +01:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition LOI de finances pour 1957 (N° 56-1327 du 29 décembre 1956) (1)‎ 1978-01-01 00:00:00 +01:00
titre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1978-01-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal 1978-01-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-27 !!! 1970-12-31 07:40:53 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition