Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal

Application de la Constitution, notamment ses articles 34,92. 
Modification du code pénal, du code électoral, du code des instruments monétaires et des médailles. 
Modification de la loi du 27 mai 1885 sur les récidivistes : modification de l'article 4. Modification de la loi du 24 juillet 1889 : modification des articles 2, 9. 
Modification de la loi du 19 juin 1930 portant interdiction de l'exercice de la profession de banquier aux individus frappés de certaines condamnations et aux faillis non réhabilités : création de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 47-585 du 2 avril 1947 relative au statut des entreprises de groupage et de distribution des journaux et publications périodiques : modification de l'article 6. 
Modification de la loi n° 47-1635 du 30 août 1947 relative à l'assainissement des professions commerciales et industrielles : modification de l'article 1er. 
Modification de la loi n° 49-956 du 16 juillet 1949 sur les publications destinées à la jeunesse : modification de l'article 14.
Modification de la loi du 30 mai 1854 sur l'exécution de la peine des travaux forcés : abrogation de l'article 5.
Modification du décret du 30 octobre 1935 instituant des pénalités à l'égard des étrangers expulsés : abrogation de l'article 3. Abrogation de la loi du 11 janvier 1936 tendant à interdire de se prévaloir dans un but de réclame financière au titre d'ancien fonctionnaire ou de distinctions honorifiques de la Légion d'honneur. VModification du décret du 17 juin 1938 relatif au bagne : abrogation des articles 4, 5, 6, 7. Modification de la loi du 27 octobre 1940 instituant la carte d'identité des Français : abrogation des articles 7 et 8. 
Abrogation de la loi du 21 juillet 1942 réprimant l'évasion de la main-d’œuvre pénale employée hors des établissements pénitentiaires. 
Modification de la loi du 23 juillet 1942 relative à l'abandon de famille : abrogation de l'article 1er.
Modification de la loi du 27 novembre 1943 portant création d'un service de police technique : modification de l'article 8.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et d e séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : abrogation de l'article 20. Abrogation de la loi n° 46-2141 du 4 octobre 1946 relative à la répression de certains crimes contre le ravitaillement et la santé dans la nation. 
Modification de la loi n° 50-10 du 6 janvier 1950 portant modification et codification des textes relatifs aux pouvoirs publics : modification de l'article 17. 
Abrogation de la loi n° 51-636 du 24 mai 1951 interdisant aux agents d'affaires et conseils juridiques de se prévaloir de certains titres.
Abrogation des lois du 2 août 1882, du 16 mars 1808 et du 7 avril 1908 ; du décret du 3 août 1942 et tous autres textes contraires aux dispositions de la présente ordonnance.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516996
Ancien identifiant: 1OR9581298
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516996.xml
This commit is contained in:
République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
parent 034b1d4eef
commit 06c81c43a5
7 changed files with 109 additions and 0 deletions

View file

@ -8,4 +8,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182020
- [Article 222](article_222.md)
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 226](article_226.md)
- [Article 227](article_227.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490035
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X226000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490035.xml
---
###### Article 226
Quiconque aura publiquement par actes, paroles ou écrits, cherché à jeter le
discrédit sur un acte ou une décision juridictionnelle, dans des conditions de
nature à porter atteinte à l'autorité de la justice [*outrage*] ou à son
indépendance, sera puni de un à six mois [*durée*] d'emprisonnement et de 500 F
à 30.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] d'amende ou
de l'une de ces deux peines seulement.<br />
Le tribunal pourra, en outre, ordonner que sa décision sera affichée et publiée
dans les conditions qu'il déterminera aux frais du condamné sans que ces frais
puissent dépasser le maximum de l'amende prévue ci-dessus.<br />
Les dispositions qui précèdent ne peuvent, en aucun cas, être appliquées aux
commentaires purement techniques, ni aux actes, paroles ou écrits tendant à la
révision d'une condamnation.<br />
Lorsque l'infraction aura été commise par la voie de la presse, les dispositions
de l'article 285 du présent code sont applicables.

View file

@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182026
###### Paragraphe 8 : Usage irrégulier de titres.
- [Article 262](article_262.md)
- [Article 263](article_263.md)
- [Article 264](article_264.md)

View file

@ -0,0 +1,24 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490078
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X262000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490078.xml
---
###### Article 262
Seront punis d'un emprisonnement de un à six mois [*durée*] et d'une amende de
2.000 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] ou
de l'une de ces deux peines seulement, les fondateurs, les directeurs ou gérants
de sociétés ou d'établissements à objet commercial, industriel ou financier qui
auront fait ou laissé figurer le nom d'un membre du Gouvernement ou d'un
parlementaire ou d'un membre du Conseil économique et social, avec mention de sa
qualité, dans toute publicité faite dans l'intérêt de l'entreprise qu'ils
dirigent ou qu'ils se proposent de fonder.<br />
En cas de récidive, les peines ci-dessus prévues pourront être portées à un an
d'emprisonnement [*durée*] et 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30
décembre 1977*] d'amende.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490080
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X264000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490080.xml
---
###### Article 264
Seront punies d'une amende de 300 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi
77-1468 du 30 décembre 1977*] les personnes exerçant la profession d'agent
d'affaires ou de conseil juridique qui auront fait ou laissé figurer leur
qualité de magistrat honoraire, d'ancien magistrat, d'avocat honoraire, d'ancien
avocat, d'officier public ou ministériel honoraire, d'ancien officier public ou
ministériel, d'agréé honoraire ou d'ancien agréé, sur tous prospectus, annonces,
tracts, réclames, plaques, papiers à lettres, mandats et, en général, sur tous
documents ou écrits quelconques utilisés dans le cadre de leur activité.<br />
Il est interdit dans les mêmes conditions et sous les mêmes peines de se
prévaloir de diplômes professionnels permettant l'accès aux fonctions d'avocat,
d'officier public ou ministériel ou d'agréé.<br />
En cas de récidive, la peine ci-dessus prévue pourra s'élever à 40.000 F [*taux
résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].

View file

@ -9,3 +9,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182038
- [Article 345](article_345.md)
- [Article 351](article_351.md)
- [Article 353](article_353.md)
- [Article 353-1](article_353-1.md)

View file

@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490220
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X353001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490220.xml
---
###### Article 353-1
Sera puni de dix jours à six mois d'emprisonnement [*durée*] et de 500 F à
20.000 F d'amende [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] :<br />
1° Quiconque aura, dans un esprit de lucre, provoqué les parents ou l'un d'eux à
abandonner leur enfant né ou à naître ;<br />
2° Toute personne qui aura fait souscrire ou tenté de faire souscrire, par les
futurs parents ou l'un d'eux, un acte aux termes duquel ils s'engagent à
abandonner l'enfant à naître, qui aura détenu un tel acte, en aura fait usage ou
tenté d'en faire usage ;<br />
3° Quiconque aura, dans un esprit de lucre, apporté ou tenté d'apporter son
entremise pour faire recueillir ou adopter un enfant.