code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iii
République française 634001bdcf Loi n°67-467 du 17 juin 1967 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE PENAL
INSERE DEUX NOUVEAUX AL. APRES LE TROISIEME AL. DE L'ART. 175.
LES AL. 4 ET SUIVANTS DE L'ART. 175 ANCIEN DU CODE PENAL DEVIENNENT L'ART. 175-1 NOUVEAU DU MEME CODE.L'AVANT-DERNIER AL. DE L'ART. 175-1 NOUVEAU EST MODIFIE.
PASSATION DE MARCHES AVEC LES COMMUNES QU'ILS REPRESENTENT PAR LES MAIRES,ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000501080
Ancien identifiant: 1LX967467
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/10/JORFTEXT000000501080.xml
1985-10-01 00:00:00 +01:00
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des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social 1985-07-26 00:00:00 +02:00
titre_i Loi n°67-467 du 17 juin 1967 MODIFIANT L'ART. 175 DU CODE PENAL 1985-10-01 00:00:00 +01:00
titre_ii Ordonnance n° 58-1298 du 23 décembre 1958 modifiant notamment certains articles du code pénal 1985-10-01 00:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-27 !!! 1970-12-31 07:40:53 +00:09

Date de début Date de fin Identifiant
1810-02-26 1994-03-01 LEGISCTA000006119337

Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition