Loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 portant diverses dispositions d'ordre social

Titre I: protection sociale. Chapitre I: famille, enfance, droits de la femme. Abrogation de l'article 16 de la loi n° 75-618 du 11 juillet 1975 relative au recouvrement public des pensions alimentaires. Modification de l'article 9 de la loi n°85-17 du 4 janvier 1985 relative aux mesures en faveur des jeunes familles et familles nombreuses. Chapitre II: protection de la santé. Supprime la dernière phrase du dernier alinéa de l'article 8 de la loi n° 47-1564 du 23 août 1947 relative à l'institution d'un ordre national de vétérinaires. Abroge les articles 2,3 et 4 de la loi n°60732 du 28 juillet 1960 portant création de l'école nationale de la santé publique et complète son article 1. Modifie l'article 5 de la loi 84-2 du 2 janvier 1984 portant diverses mesures d'ordre social. Chapitre III: action sociale. Insère un article 26-I à la loi n° 75-535 du 30 juin 1975 et complète et modifie l'article 27. Modifie l'article 5 (alinéa 1) de la loi 69-3 du 3 janvier 1969 relative à l'exercice des activités ambulantes et au régime applicable aux personnes circulant en France sans domicile ni résidence fixe. Chapitre IV: régimes de sécurité sociale. Insère un nouvel alinéa à l'article 7 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public. Modifie les articles 34 (al. 2, 3, 4, 5, 6) de la loi n° 82-1061 du 17 décembre 1982 relative à la composition des conseils d'administration des organismes du régime général de sécurité sociale. Chapitre V: profession de psychologue. Titre II: travail. Chapitre I: coopération entre employeurs et organisation des activités saisonnières. L'article 91 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail à durée déterminée. Abroge les articles 61 et 62 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Chapitre II : hygiène et sécurité. Chapitre III: apprentissage, formation professionnelle. L'article 98 comprend des dispositions conformes à la directive 99/70/CE du conseil du 28 juin 1999 concernant l'accord-cadre CES, UNICE, et CEEP sur le travail a durée déterminée. Chapitre IV: contrôle de l'application de la législation et de la règlementation du travail. Chapitre V: démocratisation du secteur public. Chapitre VI: dispositions diverses. Modifie l'article 17 de la loi n° 82-610 du 15 juillet 1982 d'orientation et de programmation pour la recherche et le développement technologique de la France. Modifie l'article 53-9 et l'article 66 (alinéa 5) de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 portant réforme de certaines professions judiciaires et juridiques.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000317523
Ancien identifiant: 1LX985772
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/75/JORFTEXT000000317523.xml
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République française 1985-07-26 00:00:00 +02:00
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1975-07-13
Date de fin: 1985-07-26
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187001AXXAA
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Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490482
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187001AXXAB
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###### Article 187-1
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans et d'une amende de 3.000 F
à 40.000 F [*sanction, durée, montant*] ou de l'une de ces deux peines
seulement, tout dépositaire de l'autorité publique ou citoyen chargé d'un
ministère de service public qui, à raison de l'origine d'une personne, de son
sexe, de sa situation de famille, ou de son appartenance ou de sa
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
lui aura refusé sciemment le bénéfice d'un droit auquel elle pouvait
prétendre.<br />
Sera puni d'un emprisonnement de deux mois à deux ans [*durée*] et d'une amende
de 3.000 F à 40.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]
ou de l'une de ces deux peines seulement tout dépositaire de l'autorité publique
ou citoyen chargé d'un ministère de service public qui, à raison de l'origine
d'une personne, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille, ou de
son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou
une religion déterminée [*discrimination*], lui aura refusé sciemment le
bénéfice d'un droit auquel elle pouvait prétendre.<br />
Les mêmes peines sont applicables lorsque les faits auront été commis à l'égard
d'une association ou d'une société ou de leurs membres à raison de l'origine, du

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490484
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Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490485
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X187002AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490485.xml
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###### Article 187-2
@ -16,11 +16,13 @@ public qui, par son action ou son omission, aura contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales [*agissements discriminatoires*] :<br />
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une
race ou une religion déterminée ;<br />
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son
origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion
déterminée ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une
religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine
nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée
[*discrimination*] , de ses membres ou de certains d'entre eux, de ses
dirigeants ou de certains d'entre eux.

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@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199682
###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts.
- [Article 416-1](article_416-1.md)
- [Article 422](article_422.md)
- [Article 422-1](article_422-1.md)
- [Article 422-2](article_422-2.md)

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@ -1,24 +0,0 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1977-06-08
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490425
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490425.xml
---
###### Article 416-1
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales :<br />
1° Par toute personne physique à raison de son origine nationale, de son
appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race
ou une religion déterminée ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de l'origine nationale, de l'appartenance
ou de la non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une
religion déterminée, de ses membres ou de certains d'entre eux.

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@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006199683
###### Violation des règlements relatifs aux manufactures, au commerce et aux arts
- [Article 416](article_416.md)
- [Article 416-1](article_416-1.md)
- [Article 419](article_419.md)

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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1990-07-13
Identifiant: LEGIARTI000006490426
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416001AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490426.xml
---
###### Article 416-1
Les peines énoncées à l'article 416 sont également applicables à quiconque aura,
par son action ou son omission, et sauf motif légitime, contribué à rendre plus
difficile l'exercice d'une quelconque activité économique dans des conditions
normales :<br />
1° Par toute personne physique à raison de sa situation de famille, de son
origine nationale, de son sexe, de ses moeurs, de son appartenance ou de sa
non-appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une race ou une religion
déterminée [*discrimination raciale*] ;<br />
2° Par toute personne morale à raison de la situation de famille, de l'origine
nationale, du sexe, des moeurs, de l'appartenance ou de la non-appartenance,
vraie ou supposée, à une ethnie, une race ou une religion déterminée, de ses
membres ou de certains d'entre eux.

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@ -1,41 +1,41 @@
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État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-07-14
Date de fin: 1985-07-26
Identifiant: LEGIARTI000006490453
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490453.xml
Date de début: 1985-07-26
Date de fin: 1987-07-31
Identifiant: LEGIARTI000006490454
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490454.xml
---
###### Article 416
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an et d'une amende de 2.000 F
à 20.000 F, ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amende
de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
sauf motif légitime, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à
raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de sa situation de
famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre à une
condition fondée sur l'origine, le sexe, la situation de famille, l'appartenance
ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion
déterminée ;<br />
raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa
situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion
déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le
sexe, les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
un service à une association ou à une société ou à un de ses membres, à raison
de l'origine, du sexe, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la
non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une
nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille ou de
l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre
eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de sa
situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée, ou aura soumis une
offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe, la situation de
famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée.<br />
ou aura licencié une personne à raison de son origine, de son sexe, de ses
moeurs, de sa situation de famille ou de son appartenance ou de sa
non-appartenance à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée,
ou aura soumis une offre d'emploi à une condition fondée sur l'origine, le sexe,
les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une
ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée.<br />
Les dispositions de l'alinéa ci-dessus, en tant qu'elles concernent le sexe,
s'appliquent, selon le cas, dans les conditions prévues soit à l'article L.
@ -45,5 +45,5 @@ communes.<br />
Le tribunal pourra ordonner que la décision de condamnation sera affichée dans
les conditions prévues à l'article 51 et insérée intégralement ou par extraits
dans les journaux qu'il désigne, aux frais du condamné, sans toutefois que
ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.
dans les journaux qu'il désigne [*publicité*], aux frais du condamné, sans
toutefois que ceux-ci puissent dépasser le maximum de l'amende encourue.