SONT ABROGES:
LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES;
L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859;
LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR;
L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910;
L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934;
L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000314182
Ancien identifiant: 1LX9541215
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/41/JORFTEXT000000314182.xml