Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES
SONT ABROGES: LA LOI DU 16-10-1849,QUI PRONONCE DES PEINES CONTRE LES INDIVIDUS QUI FERAIENT USAGE DE TIMBRES-POSTE AYANT SERVI A L'AFFRANCHISSEMENT DES LETTRES; L'ART. 21 DE LA LOI DE FINANCES DU 11-06-1859; LA LOI DU 11-07-1885 PORTANT INTERDICTION DE FABRIQUER,VENDRE,COLPORTER OU DISTRIBUER TOUS IMPRIMES OU FORMULES SIMULANT LES BILLETS DE BANQUE ET AUTRES VALEURS FIDUCIAIRES ET TOUTES IMITATIONS DES VALEURS FRANCAISES ET ETRANGERES; L'ART. 4 DE LA LOI DU 13-04-1892 QUI APPROUVE LES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE,CONCLUS A VIENNE LE 04-07-1891,ET MODIFIE LE TARIF DES ENVOIS DE VALEURS DECLAREES A L'INTERIEUR; L'ART. 52 DE LA LOI DE FINANCES DU 08-04-1910; L'ART. 4 DE LA LOI DU 27-10-1936 PORTANT APPROBATION DES CONVENTIONS ET ARRANGEMENTS DE L'UNION POSTALE UNIVERSELLE SIGNES AU CAIRE LE 20-03-1934; L'ORDONNANCE DU 19-10-1945 REATIVE A L'INTERDICTION DE SURCHARGER LES TIMBRES-POSTE FRANCAIS ET DE VENDRE,COLPORTER,OFFRIR,DISTRIBUER OU EXPORTER DES TIMBRES-POSTE SURCHARGES. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000314182 Ancien identifiant: 1LX9541215 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/31/41/JORFTEXT000000314182.xml
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@ -9,5 +9,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182025
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- [Article 258](article_258.md)
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- [Article 258-1](article_258-1.md)
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- [Article 259](article_259.md)
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- [Article 260](article_260.md)
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- [Article 260-1](article_260-1.md)
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- [Article 261](article_261.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1985-10-01
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490075
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X260000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490075.xml
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###### Article 260
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Sera puni d'une amende de 300 F à 15000 F [*montant - taux résultant de la loi
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85-835 du 7 août 1985 *] et pourra l'être d'un emprisonnement de dix jours à six
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mois [*durée*] quiconque aura publiquement revêtu un costume présentant une
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ressemblance de nature à causer une méprise dans l'esprit du public avec les
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uniformes de la gendarmerie, de la police d'Etat ou de la préfecture de police,
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tels qu'ils ont été définis par les textes réglementaires ou par ordonnance du
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préfet de police [*port illégal*].<br />
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Les mêmes peines seront applicables à quiconque aura publiquement fait usage
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d'un insigne ou d'un document présentant une ressemblance de nature à causer une
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méprise dans l'esprit du public avec les insignes ou les documents distinctifs
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réservés aux fonctionnaires de la police nationale ou aux militaires de la
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gendarmerie.<br />
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Les dispositions ci-dessus seront applicables, en temps de guerre, à quiconque
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aura publiquement revêtu un costume présentant une ressemblance de nature à
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causer une méprise dans l'esprit du public avec un uniforme militaire.<br />
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Les dispositions ci-dessus seront applicables également à quiconque, en temps de
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paix, aura, dans l'intention de créer une méprise, publiquement revêtu un
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costume présentant une ressemblance avec un uniforme militaire.
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