510b87ba65
Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre les attroupements ; articles 5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif aux informations militaires ; Le mot "criminel" au 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958. Nature: ORDONNANCE Identifiant: JORFTEXT000000517670 Ancien identifiant: 1OR960529 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGISCTA000006093904 |