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ART. 1 : NOTIFICATION DE L'ARRET DU JUGEMENT AU MINISTRE DE L'INTERIEUR. ART. 2 : TRANSMISSION DU DOSSIER DU DETENU, 6 MOIS AVANT SA LIBERATION, AU MINISTRE DE L'INTERIEUR. ART. 3 : SOUMISSION DU DOSSIER DE L'INTERDIT DE SEJOUR AU COMITE CONSULTATIF PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL. ART. 4 : COMPOSITION DE CE COMITE. ART. 5 : REUNION DU COMITE. ART. 6 : PROPOSITIONS DU COMITE AU MINISTRE DE L'INTERIEUR EN VUE DE L'ETABLISSEMENT DE L'ARRETE INDIVIDUEL PREVU PAR L'ART. 46 DU CODE PENAL. ART. 7 : POSSIBILITE POUR LE COMITE DE PROPOSER LA SUSPENSION DE TOUT OU PARTIE DE L'ARRETE D'INTERDICTION. ART. 8 : ASSISTANCE AUX DETENUS LIBERES. ART. 9 : MESURES DE SURVEILLANCE. ART. 10 ET 11 : ARRETE D'INTERDICTION, MENTIONS OBLIGATOIRES, AMPLIATION. ART. 12 A 15 : CARNET ANTHROPOMETRIQUE ET CARTE D'IDENTITE. ART. 16 A 18 : OBLIGATIONS DE L'INTERDIT DE SEJOUR. ART. 19 : VISA DE L'AUTORITE DE POLICE. ART. 20 : NOUVELLE CONDAMNATION D'INTERDICTION DE SEJOUR. ART. 21 ET 22 AUTORISATION TEMPORAIRE DE SEJOURNER DANS UN LIEU INTERDIT. ART. 23 : CONDAMNATION A UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT PENDANT LA DUREE DE L'INTERDICTION. ART. 24 : NOTIFICATION DES DECISIONS MODIFIANT LES CONDITIONS D'EXECUTION DE L'INTERDICTION DE SEJOUR. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000508685 Ancien identifiant: 1DX955796 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/86/JORFTEXT000000508685.xml |
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1810-02-12 | 1994-03-01 | LEGISCTA000006093904 |