code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_i
République française 9c4e76b11a Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.
Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances agravantes ou atténuantes, au sursis et à l'exécution des peines. Dispositions de procédures pénale, correctionnelle et criminelle. Protection de la victime. Abrogation des art. 58 (al. 4), 230 à 233, 307 et 308, 386 à 392, 394, 401 (al. 1 et 2), 440 à 452, 455, 456 et 459 du code pénal, de l'art. 334-1 (al. 2) de l'art. 17 (al. 2) de la loi du 15 juillet 1845, de l'art. L. 351-3 du code forestier, de l'art. 258 (al. 1), 728-1 à 728-4, 729 (al. 4), 784 (al.4) du code de procédure pénale, de l'art. L. 351 (al.1) du code de santé publique. Ajout d'un alinéa à l'art. 182, à l'art. 463, à l'art. 220, à l'art. 214, à l'art. 303 du code pénal , d'un 4° à l'art. 341 du code pénal, des art. 463-1 à 463-3, d'un art. 43-7, d'un art. 2-3, d'un art. 467-1, d'un art. 475-1, d'un art. 515-1, d'un art. 706-14 et 706-15 au code de procédure pénale. Modification des art. 61 (al. 3), 144, 422, 425, 735 (al. 1), 308, 681 (al.4), 687 (al.3) du code de procédure pénale, des art. 18 et 19, de l'art. 228 (al. 1), de l'art. 257, des art. 265 à 287, des art. 303, 306, 309 à 311, de l'art. 312, de l'art. 62 (al. 2), de l'art. 334 (al. 1), de l'art. 400 (al. 1 et 2), de l'art. 402, des art. 434 à 437 du code pénal, de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, de l'art. 379 du code rural, de l'art. L. 55 du code des débits de boissons de l'art. L. 332 (al. 3) du code de santé publique. Ajout d'un chapitre III au titre IV du livre V du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516044
Ancien identifiant: 1LX98182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516044.xml
1981-02-03 00:00:00 +01:00
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chapitre_i Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1981-02-03 00:00:00 +01:00
chapitre_ii Loi n°75-624 du 11 juillet 1975 MODIFIANT ET COMPLETANT CERTAINES DISPOSITIONS DE DROIT PENAL 1976-01-01 00:00:00 +01:00
chapitre_iii Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 1981-02-03 00:00:00 +01:00
chapitre_iv Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00
des_peines_en_matiere_criminelle_et_correctionnelle_et_de_leurs_effets Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes. 1981-02-03 00:00:00 +01:00
article_6.md Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
article_8.md Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
article_9.md Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
article_10.md Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
article_11.md Loi n°55-304 du 18 mars 1955 RELATIVE A L'INTERDICTION DE SEJOUR 1970-12-31 22:23:53 +01:00
README.md Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1970-12-31 22:46:49 +01:00