Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie

Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution. 
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique  contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre  les attroupements ; articles  5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou  de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le  port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif  aux informations militaires ; Le  mot "criminel"  au  3° de  l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517670
Ancien identifiant: 1OR960529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml
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République française 1981-02-03 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136894
#### Chapitre I : Des peines en matière criminelle.
- [Article 18](article_18.md)
- [Article 19](article_19.md)
- [Article 23](article_23.md)
- [Article 25](article_25.md)
- [Article 28](article_28.md)

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489853
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X018000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489853.xml
---
###### Article 18
La durée de la peine de la réclusion criminelle à temps sera, selon les cas
spécifiés par la loi, comprise entre cinq et vingt ans.

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@ -0,0 +1,14 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489854
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X019000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489854.xml
---
###### Article 19
La durée de la peine de la détention criminelle à temps sera, selon les cas
spécifiés par la loi, comprise entre cinq et vingt ans.

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@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182020
- [Article 223](article_223.md)
- [Article 226](article_226.md)
- [Article 227](article_227.md)
- [Article 228](article_228.md)

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@ -0,0 +1,25 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490037
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X228000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490037.xml
---
###### Article 228
Tout individu qui, même sans armes et sans qu'il en soit résulté de blessures,
aura frappé un magistrat ou un juré dans l'exercice de ses fonctions, ou à
l'occasion de cet exercice, ou commis toute autre violence ou voie de fait
envers lui dans les mêmes circonstances, sera puni d'un emprisonnement de deux à
cinq ans [*durée*].<br />
Le maximum de cette peine sera toujours prononcé si la voie de fait a eu lieu à
l'audience d'une cour ou d'un tribunal [*circonstance aggravante*].<br />
Le coupable pourra, en outre, dans les deux cas, être privé des droits
mentionnés en l'article 42 du présent code [*droits civiques, civils et de
famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où il
aura subi sa peine [*point de départ*].

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@ -6,4 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182034
###### Paragraphe 2 : Menaces.
- [Article 305](article_305.md)
- [Article 308-1](article_308-1.md)

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@ -0,0 +1,35 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1981-02-03
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490181
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X305000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490181.xml
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###### Article 305
Quiconque aura, par quelque moyen que ce soit, menacé d'une atteinte aux
personnes constituant une infraction que la loi réprime d'une peine supérieure à
cinq ans d'emprisonnement, sera, dans le cas où la menace aura été faite avec
ordre de remplir une condition, puni d'un emprisonnement de six mois à trois ans
[*durée*] et d'une amende de 1.500 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi
77-1468 du 30 décembre 1977*].<br />
Les menaces d'atteinte aux biens que la loi réprime d'une peine supérieure à
cinq ans d'emprisonnement [*durée*] faites dans les conditions prévues ci-dessus
seront punies de trois mois à deux ans d'emprisonnement et de 1.500 F à 20.000 F
d'amende.<br />
Sera puni des peines prévues à l'alinéa 1 quiconque, sans ordre de remplir une
condition, aura menacé de mort par écrit anonyme ou signé, image, symbole ou
emblème.<br />
Le coupable pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en l'article 42
du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant cinq ans au
moins et dix ans au plus, à compter du jour où il aura subi sa peine [*point de
départ*].<br />
Le coupable pourra être interdit de séjour à dater du jour où il aura subi sa
peine.