
ARTICLE UNIQUE: MODIFICATION DE L'ART. 373 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL. -FIXE AU 1 MARS 1994 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES 5 PREMIERS LIVRES DU CODE PENAL. -REPORTE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU 1 SEPTEMBRE 1994 AU 1 SEPTEMBRE 1995 DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE. LE REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL A DONC POUR CONSEQUENCE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS ACTUELLES SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT. CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS CONFORME A LA CONSTITUTION,ABROGATION DE L'ART. 465 DU CODE PENAL ET DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPRISONNEMENT DANS LES ART. 464 ET 474 DU MEME CODE. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000363212 NOR: JUSX9300093L Ancien identifiant: 1LX993913 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363212.xml
381 B
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Date de début | Date de fin | Identifiant |
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1810-03-02 | 1994-03-01 | LEGISCTA000006136900 |