code_penal_ancien/partie_reglementaire/livre_iv/chapitre_i
République française 0fbfa1a557 LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal
ARTICLE UNIQUE: MODIFICATION DE L'ART. 373 DE LA LOI 921336 DU 16-12-1992 RELATIVE A L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL.
-FIXE AU 1 MARS 1994 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DES 5 PREMIERS LIVRES DU CODE PENAL.
-REPORTE LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU 1 SEPTEMBRE 1994 AU 1 SEPTEMBRE 1995 DANS LES TOM ET DANS LA COLLECTIVITE TERRITORIALE DE MAYOTTE.
LE REPORT DE L'ENTREE EN VIGUEUR DU NOUVEAU CODE PENAL A DONC POUR CONSEQUENCE DE MAINTENIR EN VIGUEUR LES DISPOSITIONS ACTUELLES SANCTIONNANT CERTAINES INFRACTIONS CONTRAVENTIONNELLES D'UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT.
CES DISPOSITIONS N'ETANT PAS CONFORME A LA CONSTITUTION,ABROGATION DE L'ART. 465 DU CODE PENAL ET DES DISPOSITIONS RELATIVES A L'EMPRISONNEMENT DANS LES ART. 464 ET 474 DU MEME CODE.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000363212
NOR: JUSX9300093L
Ancien identifiant: 1LX993913
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/36/32/JORFTEXT000000363212.xml
1993-07-20 00:00:00 +02:00
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article_464.md LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal 1993-07-20 00:00:00 +02:00
article_466.md Loi n°89-469 du 10 juillet 1989 RELATIVE A DIVERSES DISPOSITIONS EN MATIERE DE SECURITE ROUTIERE ET EN MATIERE DE CONTRAVENTION 1990-01-01 00:00:00 +01:00
article_467.md Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1970-12-31 22:55:41 +01:00
article_468.md Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES 1970-12-31 07:40:56 +00:09
article_469.md Loi n°79-1131 du 28 décembre 1979 MODIFICATION DU TAUX DES AMENDES PENALES EN MATIERE DE CONTRAVENTIONS DE POLICE 1990-01-01 00:00:00 +01:00
article_470.md Loi n°54-1215 du 6 décembre 1954 MODIFIANT ET COMPLETANT LES ART. 139,140,142 A 144,260,479 (PARAG. 1),480 (PARAG. 1) ET 481 (COMPLETE PAR UN PARAG. 3) DU CODE PENAL: CONTREFACON DU SCEAU,DES MARQUES ET DU TIMBRE DE L'ETAT,PORT DES UNIFORMES MILITAIRES 1970-12-31 07:40:56 +00:09
article_471.md Ordonnance n°58-1297 du 23 décembre 1958 MODIFIANT CERTAINES PEINES EN VUE D'ELEVER LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX DE POLICE 1970-12-31 22:47:57 +01:00
article_r25.md Décret n° 89-989 du 29 décembre 1989 relatif aux peines d'amende appliquables à certaines contraventions de police 1990-01-01 00:00:00 +01:00
README.md LOI n° 93-913 du 19 juillet 1993 reportant l'entrée en vigueur du nouveau code pénal 1993-07-20 00:00:00 +02:00

Date de début Date de fin Identifiant
1810-03-02 1994-03-01 LEGISCTA000006136900

Chapitre I : Des peines.