code_penal_ancien/partie_reglementaire
République française 0a763609e1 Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME
MODIFICATION DES ART. 68, 330, 334, 334-1, 335 DU CODE PENAL
ADJONCTION DES ART. 335-1, 335-2, 335-3, 335-4, 335-5, 335-6 AU CODE PENAL
ADJONCTION D'UN AL. 2 A L'ART. 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE
COMPLEMENT A L'ART. 375 DU CODE CIVIL PAR UN NOUVEL ALINEA
ABROGATION DE L'ART. 4 DE LA LOI 46685 DU 13-04-1946.

Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517663
Ancien identifiant: 1OR9601245
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517663.xml
1976-01-01 00:00:00 +01:00
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dispositions_generales Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1970-12-31 23:18:02 +01:00
dispositions_preliminaires Code pénal 1970-12-31 07:40:48 +00:09
livre_i Décret n° 58-1303 du 23 décembre 1958 modifiant diverses dispositions d'ordre pénal en vue d'instituer ‎une cinquième classe de contravention de police 1976-01-01 00:00:00 +01:00
livre_ii Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00
livre_iii Ordonnance n°60-1245 du 25 novembre 1960 RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE PROXENETISME 1976-01-01 00:00:00 +01:00
livre_iv Ordonnance n° 60-529 du 4 juin 1960 modifiant certaines dispositions du code pénal, du code de procédure pénale et des codes de justice militaire pour l'armée de terre et pour l'armée de mer en vue de faciliter le maintien de l'ordre, la sauvegarde de l'Etat et la pacification de l'Algérie 1973-01-01 00:00:00 +01:00
README.md Loi n°75-285 du 24 avril 1975 ABROGEANT LES ART. 68 ET 155 DU CODE PENAL (SUPPRESSION DE LA RESPONSABILITE CIVILE DES HOTELIERS PAR DEFAUT DE TENUE DE REGISTRE) ET MODIFIANT L'ART. 18 DU CODE DE PROCEDURE PENALE 1975-04-25 00:00:00 +01:00