Modification du code de procédure pénale, du code pénal. Modification de la loi du 10 janvier 1936 sur les groupes de combat et milices privées : modification de l'article 1. Modification de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse : modification de l'article 24.
Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000693912
Ancien identifiant: 1LX9861020
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/39/JORFTEXT000000693912.xml