Application des articles 13, 34 et 38 de la Constitution.
Sont abrogés : Décret du 26 juillet 1791 relatif à la réquisition et à l'action de la force publique contre les attroupements, à l'exception des articles 21 à 23 et 33 ; loi du 10 avril 1831 contre les attroupements ; articles 5 à 9 de la loi du 24 mai 1834 sur les détenteurs d'armes ou de munitions de guerre ; loi du 7 juin 1848 sur les attroupements ; loi du 8 juin 1850 sur la déportation ; articles 5, 6 et 7 du décret du 23 octobre 1935 portant règlementation des mesures relatives au renforcement du maintien de l'ordre public ; loi du 10 janvier 1936 sur le port des armes prohibées ; décret du 20 mars 1939 relatif aux informations militaires ; Le mot "criminel" au 3° de l'article 1er de l'ordonnance n° 58-921 du 8 octobre 1958.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000517670
Ancien identifiant: 1OR960529
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/76/JORFTEXT000000517670.xml
Application de la Constitution, et notamment ses articles 34 et 92.
Modification du code pénal, du code rural, du code forestier, du code de la santé publique, du code de la famille et de l'aide sociale, du code de la sécurité sociale, du code du travail.
Modification de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer : modification de l'article 21.
Modification du décret du 9 janvier 1852 sur l'exercice de la pêche côtière : modification de l'article 18.
Modification de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 relative aux conditions d'entrée et de séjour en France des étrangers et portant création de l'office national d'immigration : modification de l'article 19.
Modification de la loi de finances pour l'exercice 1952 n° 52-401 du 14 avril 1952 : modification de l'article 25.
Nature: ORDONNANCE
Identifiant: JORFTEXT000000516995
Ancien identifiant: 1OR9581297
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/69/JORFTEXT000000516995.xml