Loi n° 77-1468 du 30 décembre 1977 instaurant la gratuité des actes de justice devant les juridictions civiles et administratives
Dispositions relatives à la gratuité des actes de justice devant les juridictions judiciaires et administratives. Relèvement de certaines amendes pénales. Abrogation de l'article L. 512-7 (al. 3) du code du travail. Suppression du droit de frais de justice prévus par les articles 1012 et 1018 du code général des impôts. Modification du 1° de l'article 28 de la loi n° 71-1130, des articles 1, 2 et 3 (al. 1) de la loi n° 48-50. Modification des dispositions particulières aux départements du Bas-Rhin, Haut-Rhin et de la Moselle: de la loi du 18 juin 1878, de la loi d'Alsace-Lorraine du 6 décembre 1899, du 6 janvier 1932 et de la loi n° 62-736. Suppression, à compter du 1er janvier 1978 du régime de gestion provisoire prévu par la loi du 30 novembre 1965. Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000333072 Ancien identifiant: 1LX9771468 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/33/30/JORFTEXT000000333072.xml
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089
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###### Section IV : Attentats aux moeurs
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- [Article 333](article_333.md)
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- [Article 335](article_335.md)
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- [Article 335-1](article_335-1.md)
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- [Article 335-1 bis](article_335-1_bis.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1980-12-24
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490134
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X333000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490134.xml
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###### Article 333
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Tout autre attentat à la pudeur commis ou tenté avec violence [*circonstance
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aggravante*], contrainte ou surprise sur une personne autre qu'un mineur de
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quinze ans sera puni d'un emprisonnement de trois ans à cinq ans [*durée*] et
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d'une amende de 6.000 F à 60.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30
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décembre 1977*] ou de l'une de ces deux peines seulement.<br />
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Toutefois, l'attentat à la pudeur défini à l'alinéa premier sera puni d'un
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emprisonnement de cinq ans à dix ans et d'une amende de 12.000 F à 120.000 F ou
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de l'une de ces deux peines seulement lorsqu'il aura été commis ou tenté soit
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sur une personne particulièrement vulnérable en raison d'une maladie, d'une
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infirmité ou d'une déficience physique ou mentale ou d'un état de grossesse,
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soit sous la menace d'une arme, soit par un ascendant légitime, naturel ou
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adoptif de la victime ou par une personne ayant autorité sur elle, soit par deux
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ou plusieurs auteurs ou complices, soit encore par une personne qui a abusé de
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l'autorité que lui confèrent ses fonctions.
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