!!! Texte non trouvé 1980-12-07 !!!

This commit is contained in:
République française 1980-12-07 00:00:00 +01:00
parent 51aafc7191
commit 98edc5ec36
14 changed files with 76 additions and 128 deletions

View file

@ -6,7 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006193052
###### Crimes et délits contre la paix publique
- [SECTION I](section_i)
- [SECTION II](section_ii)
- [SECTION IV](section_iv)
- [SECTION V](section_v)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006197846
---
###### SECTION I
- [Du faux](du_faux)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006199240
---
###### Du faux
- [PARAGRAPHE 1](paragraphe_1)
- [PARAGRAPHE 2](paragraphe_2)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006199574
---
###### PARAGRAPHE 1
- [Fausse monnaie.](fausse_monnaie)

View file

@ -1,10 +0,0 @@
---
Date de début: 1810-02-26
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006199684
---
###### Fausse monnaie.
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)

View file

@ -1,37 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-28
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006490471
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X133000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490471.xml
---
###### Article 133
La contrefaçon ou l'altération de monnaies étrangères, d'effets de trésors
étrangers, de billets de banque étrangers, l'émission, l'exposition,
l'introduction dans un pays quelconque ou l'usage de telles monnaies, de tels
effets ou billets contrefaits ou altérés seront punis comme s'il s'agissait de
monnaies françaises, d'effets du Trésor ou de billets de banque français, selon
les distinctions portées à la présente section.<br />
La contrefaçon ou l'altération de monnaies étrangères d'or ou d'argent ayant eu
cours légal, l'émission, l'exposition, l'introduction dans un pays quelconque ou
l'usage de telles monnaies seront punies d'un emprisonnement d'un à cinq ans et
d'une amende de 2.000 à 200.000 F [*francs*] ou de l'une de ces deux peines
[*sanctions*] seulement.<br />
Toutefois, ceux qui, à l'étranger, se sont rendus coupables comme auteurs ou
complices de tels crimes ou délits ne pourront être poursuivis en France que
dans les conditions prévues aux articles 689 et suivants du Code de procédure
pénale.<br />
La confiscation des monnaies contrefaites ou altérées visées au présent article
sera prononcée, ainsi que celle des métaux trouvés en la possession des
contrevenants et destinés à être employés à la contrefaçon ou à l'altération.<br />
La confiscation des machines, appareils ou instruments qui on servi à la
fabrication desdites monnaies sera, en outre, prononcée, sauf lorsqu'ils ont été
utilisés à l'insu de leur propriétaire.

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006199575
---
###### PARAGRAPHE 2
- [Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.](contrefacon_des_sceaux_de_l_etat_des_billets_de_banque_des_effets_publics_et_des_poincons_timbres_et_marques)

View file

@ -1,9 +0,0 @@
---
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGISCTA000006199685
---
###### Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.
- [Article 139](article_139.md)

View file

@ -1,25 +0,0 @@
---
État: MODIFIE
Type: AUTONOME
Date de début: 1960-06-08
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006490474
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X139000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490474.xml
---
###### Article 139
Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait,
Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor public
avec son timbre ou sa marque, soit des billets de banque autorisés par la loi ou
des billets de même nature émis par le Trésor ou qui auront fait usage de ces
effets et billets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits sur le
territoire français, seront punis de réclusion criminelle à perpétuité
[*sanctions*].<br />
Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront
confisqués et détruits.<br />
Les dispositions de l'article précédent [*excuse absolutoire - exemption de
peine*] sont applicables aux crimes mentionnés ci-dessus.

View file

@ -6,6 +6,8 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182005
###### Paragraphe 1 : Fausse monnaie.
- [Article 132](article_132.md)
- [Article 133](article_133.md)
- [Article 134](article_134.md)
- [Article 135](article_135.md)
- [Article 136](article_136.md)

View file

@ -1,11 +1,11 @@
---
État: MODIFIE
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1968-11-28
Date de fin: 1980-12-07
Identifiant: LEGIARTI000006490469
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X132000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490469.xml
Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490470
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X132000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490470.xml
---
###### Article 132
@ -30,6 +30,10 @@ La confiscation des monnaies contrefaites ou altérées visées au présent arti
sera prononcée, ainsi que celle des métaux trouvés en la possession des
contrevenants et destinés à être employés à la contrefaçon ou à l'altération.<br />
La confiscation des machines, appareils ou instruments qui ont servi à la
fabrication desdites monnaies sera, en outre, prononcée, sauf lorsqu'ils ont été
utilisés à l'insu de leur propriétaire.
La confiscation des machines, appareils ou instruments qui ont servi ou étaient
destinés à servir à la fabrication desdites monnaies sera en outre prononcée,
sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire.<br />
La confiscation entraîne remise à l'administration des monnaies ou médailles aux
fins de destruction éventuelle des monnaies contrefaites ou altérées ainsi que
de ceux des matériels qu'elle désigne.

View file

@ -0,0 +1,27 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490472
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X133000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490472.xml
---
###### Article 133
La contrefaçon ou l'altération de monnaies étrangères, d'effets de trésors
étrangers, de billets de banque étrangers, l'émission, l'exposition,
l'introduction dans un pays quelconque ou l'usage de telles monnaies, de tels
effets ou billets contrefaits ou altérés seront punis comme s'il s'agissait de
monnaies françaises, d'effets du Trésor ou de billets de banque français, selon
les distinctions portées à la présente section [*sanctions*].<br />
Toutefois, ceux qui, à l'étranger, se sont rendus coupables comme auteurs ou
complices de tels crimes et délits ne pourront être poursuivis en France que
dans les conditions prévues aux articles 689 et suivants du code de procédure
pénale.<br />
Les dispositions des trois derniers alinéas de l'article 132 sont applicables
[*confiscation des monnaies contrefaites ou altérées, des machines et
instruments, et remise à l'administration des monnaies et médailles*].

View file

@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182006
###### Paragraphe 2 : Contrefaçon des sceaux de l'Etat, des billets de banque, des effets publics et des poinçons, timbres et marques.
- [Article 139](article_139.md)
- [Article 140](article_140.md)
- [Article 141](article_141.md)
- [Article 142](article_142.md)

View file

@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1980-12-07
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490475
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X139000AXXAB
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490475.xml
---
###### Article 139
Ceux qui auront contrefait le sceau de l'Etat ou fait usage du sceau contrefait,
Ceux qui auront contrefait ou falsifié soit des effets émis par le Trésor public
avec son timbre ou sa marque, soit des billets de banque autorisés par la loi ou
des billets de même nature émis par le Trésor ou qui auront fait usage de ces
effets et billets contrefaits ou falsifiés ou qui les auront introduits sur le
territoire français, seront punis de réclusion criminelle à perpétuité
[*sanction*].<br />
Les sceaux contrefaits, les effets et billets contrefaits ou falsifiés seront
confisqués et détruits.<br />
La confiscation des matières, machines, appareils ou instruments qui ont servi
ou étaient destinés à servir à la fabrication desdits objets sera prononcée,
sauf lorsqu'ils ont été utilisés à l'insu de leur propriétaire.<br />
La confiscation entraîne remise à la Banque de France aux fins de destruction
éventuelle des billets contrefaits ou falsifiés ainsi que de ceux des matériels
qu'elle désigne.<br />
Les dispositions de l'article précédent sont applicables aux crimes mentionnés
ci-dessus.