Loi n° 81-82 du 2 février 1981 renforçant la sécurité et protégeant la liberté des personnes.

Dispositions relatives à la récidive, aux circonstances agravantes ou atténuantes, au sursis et à l'exécution des peines. Dispositions de procédures pénale, correctionnelle et criminelle. Protection de la victime. Abrogation des art. 58 (al. 4), 230 à 233, 307 et 308, 386 à 392, 394, 401 (al. 1 et 2), 440 à 452, 455, 456 et 459 du code pénal, de l'art. 334-1 (al. 2) de l'art. 17 (al. 2) de la loi du 15 juillet 1845, de l'art. L. 351-3 du code forestier, de l'art. 258 (al. 1), 728-1 à 728-4, 729 (al. 4), 784 (al.4) du code de procédure pénale, de l'art. L. 351 (al.1) du code de santé publique. Ajout d'un alinéa à l'art. 182, à l'art. 463, à l'art. 220, à l'art. 214, à l'art. 303 du code pénal , d'un 4° à l'art. 341 du code pénal, des art. 463-1 à 463-3, d'un art. 43-7, d'un art. 2-3, d'un art. 467-1, d'un art. 475-1, d'un art. 515-1, d'un art. 706-14 et 706-15 au code de procédure pénale. Modification des art. 61 (al. 3), 144, 422, 425, 735 (al. 1), 308, 681 (al.4), 687 (al.3) du code de procédure pénale, des art. 18 et 19, de l'art. 228 (al. 1), de l'art. 257, des art. 265 à 287, des art. 303, 306, 309 à 311, de l'art. 312, de l'art. 62 (al. 2), de l'art. 334 (al. 1), de l'art. 400 (al. 1 et 2), de l'art. 402, des art. 434 à 437 du code pénal, de la loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer, de l'art. 379 du code rural, de l'art. L. 55 du code des débits de boissons de l'art. L. 332 (al. 3) du code de santé publique. Ajout d'un chapitre III au titre IV du livre V du code de procédure pénale.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000516044
Ancien identifiant: 1LX98182
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/51/60/JORFTEXT000000516044.xml
This commit is contained in:
République française 1983-06-27 00:00:00 +02:00
parent db53292466
commit e2938b9dc8
5 changed files with 85 additions and 0 deletions

View file

@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136895
- [Article 56](article_56.md)
- [Article 57](article_57.md)
- [Article 58](article_58.md)

View file

@ -0,0 +1,29 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489874
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X058000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489874.xml
---
###### Article 58
Il en sera de même [*condamnation au maximum de la peine portée par la loi,
cette peine pouvant être élevée jusqu'au double*] pour les condamnés à un
emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient
reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de
l'emprisonnement.<br />
Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de
moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps,
seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au
double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser
le double du maximum de la peine encourue.<br />
Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme
étant, au point de vue de la récidive, un même délit.<br />
Le recel sera considéré [*définition*], au point de vue de la récidive, comme le
délit qui a procuré les choses recélées.

View file

@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166096
- [Article 379](article_379.md)
- [Article 380](article_380.md)
- [Article 381](article_381.md)
- [Article 382](article_382.md)
- [Article 383](article_383.md)
- [Article 384](article_384.md)
- [Article 385](article_385.md)
- [Article 393](article_393.md)
- [Article 395](article_395.md)

View file

@ -0,0 +1,34 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490253
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X382000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490253.xml
---
###### Article 382
Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à
200.000 F [*sanction, durée, montant*] le coupable de vol commis ou tenté soit
avec violence, soit à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure, ou d'une
escalade, ou de fausses clefs ou de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans
un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs,
marchandises ou matériels [*circonstances aggravantes*].<br />
S'il y a de surcroît commission de nuit ou par deux ou plusieurs personnes,
qu'elles aient chacune la qualité de coauteur ou de complice, le maximum de
l'emprisonnement sera porté à sept ans.<br />
Sera puni de la réclusion criminelle de cinq ans à quinze ans le coupable de vol
commis avec la réunion de trois des quatre circonstances suivantes :<br />
1° Si le vol a été commis à l'aide d'effraction intérieure ou extérieure dans un
local ou un lieu visé au premier alinéa ;<br />
2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;<br />
3° S'il a été commis de nuit ;<br />
4° S'il a été commis avec violence.

View file

@ -0,0 +1,19 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1983-06-27
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490255
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X384000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490255.xml
---
###### Article 384
Le vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort, une infirmité
permanente ou une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure
à huit jours ou commis en bande organisée [*circonstances aggravantes*] sera
puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction*].<br />
Le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la
réclusion criminelle à perpétuité.