diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iv/README.md index 4a6fc85..dda73ef 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iv/README.md @@ -8,3 +8,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006136895 - [Article 56](article_56.md) - [Article 57](article_57.md) +- [Article 58](article_58.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iv/article_58.md b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iv/article_58.md new file mode 100644 index 0000000..f39f42b --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_i/chapitre_iv/article_58.md @@ -0,0 +1,29 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-06-27 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489874 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X058000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/98/LEGIARTI000006489874.xml +--- + +###### Article 58 + +Il en sera de même [*condamnation au maximum de la peine portée par la loi, +cette peine pouvant être élevée jusqu'au double*] pour les condamnés à un +emprisonnement de plus d'une année pour délit qui, dans le même délai, seraient +reconnus coupables du même délit ou d'un crime devant être puni de +l'emprisonnement.
+ +Ceux qui, ayant été antérieurement condamnés à une peine d'emprisonnement de +moindre durée, commettraient le même délit dans les mêmes conditions de temps, +seront condamnés à une peine d'emprisonnement qui ne pourra être inférieure au +double de celle précédemment prononcée, sans toutefois qu'elle puisse dépasser +le double du maximum de la peine encourue.
+ +Les délits de vol, escroquerie et abus de confiance seront considérés comme +étant, au point de vue de la récidive, un même délit.
+ +Le recel sera considéré [*définition*], au point de vue de la récidive, comme le +délit qui a procuré les choses recélées. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md index 5800e98..0616fd7 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/README.md @@ -9,7 +9,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166096 - [Article 379](article_379.md) - [Article 380](article_380.md) - [Article 381](article_381.md) +- [Article 382](article_382.md) - [Article 383](article_383.md) +- [Article 384](article_384.md) - [Article 385](article_385.md) - [Article 393](article_393.md) - [Article 395](article_395.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_382.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_382.md new file mode 100644 index 0000000..ce4e9a0 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_382.md @@ -0,0 +1,34 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-06-27 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490253 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X382000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490253.xml +--- + +###### Article 382 + +Sera puni d'un emprisonnement d'un an à cinq ans et d'une amende de 5.000 F à +200.000 F [*sanction, durée, montant*] le coupable de vol commis ou tenté soit +avec violence, soit à l'aide d'une effraction extérieure ou intérieure, ou d'une +escalade, ou de fausses clefs ou de clefs volées, ou d'une entrée par ruse dans +un local d'habitation ou un lieu où sont conservés des fonds, valeurs, +marchandises ou matériels [*circonstances aggravantes*].
+ +S'il y a de surcroît commission de nuit ou par deux ou plusieurs personnes, +qu'elles aient chacune la qualité de coauteur ou de complice, le maximum de +l'emprisonnement sera porté à sept ans.
+ +Sera puni de la réclusion criminelle de cinq ans à quinze ans le coupable de vol +commis avec la réunion de trois des quatre circonstances suivantes :
+ +1° Si le vol a été commis à l'aide d'effraction intérieure ou extérieure dans un +local ou un lieu visé au premier alinéa ;
+ +2° S'il a été commis par deux ou plusieurs personnes ;
+ +3° S'il a été commis de nuit ;
+ +4° S'il a été commis avec violence. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_384.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_384.md new file mode 100644 index 0000000..e888d99 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_i/article_384.md @@ -0,0 +1,19 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1983-06-27 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490255 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X384000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/02/LEGIARTI000006490255.xml +--- + +###### Article 384 + +Le vol aggravé par des violences ayant entraîné la mort, une infirmité +permanente ou une incapacité totale de travail personnel d'une durée supérieure +à huit jours ou commis en bande organisée [*circonstances aggravantes*] sera +puni de la réclusion criminelle à temps de dix à vingt ans [*sanction*].
+ +Le vol aggravé par le port d'une arme apparente ou cachée sera puni de la +réclusion criminelle à perpétuité.