Décret n° 93-726 du 29 mars 1993 portant réforme du code pénal (deuxième partie : Décrets en Conseil d'Etat) et modifiant certaines dispositions de droit pénal et de procédure pénale
Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et des règlements : qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ; qui prévoient la récidive de contraventions des 4 premières classes ; qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation. Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions y visées. Les dispositions du code pénal (2eme partie : décrets en conseil d'état) sont fixées par les livres I à VI annexés au présent décret. Entrée en vigueur : 01 septembre 1993. Application des art. 7 de la loi 69-3, 2 de la loi 85-99, des lois 92-683 à 92-686 et 92-1336. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727378 NOR: JUSX9300012D Ancien identifiant: 1DX993726 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727378.xml
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@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006093904
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## Partie réglementaire
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- [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii)
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- [Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets](livre_i)
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- [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii)
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- [Livre IV : Contraventions de police et peines](livre_iv)
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- [Dispositions générales.](dispositions_generales)
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@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119337
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### Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition
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- [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii)
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- [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i)
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- [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii)
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@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089
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###### Section IV : Attentats aux moeurs
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- [Article 334-1](article_334-1.md)
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- [Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.](paragraphe_1)
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- [Paragraphe 2 : Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335.](paragraphe_2)
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@ -1,44 +0,0 @@
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1981-02-03
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006490137
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X334001AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490137.xml
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###### Article 334-1
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La peine sera d'un emprisonnement de deux ans à dix ans [*durée*] et d'une
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amende de 100.000 F à 1.000.000 F [*taux résultant de la loi 81-82 du 2 février
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1981*] dans le cas où [*circonstances aggravantes*] :<br />
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1° Le délit a été commis à l'égard d'un mineur ;<br />
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2° Le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de
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fait, d'abus d'autorité ou de dol ;<br />
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3° L'auteur du délit était porteur d'une arme apparente ou cachée ;<br />
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4° L'auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime [*lien de
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parenté*] ou appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 333 ;<br />
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5° L'auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte
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contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre
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public ;<br />
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6° Le délit a été commis à l'égard de plusieurs personnes [*pluralité de
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victimes*] ;<br />
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7° Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la
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prostitution hors du territoire métropolitain [*traite des femmes*] ;<br />
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9° Le délit a été commis par plusieurs auteurs, coauteurs ou complices.<br />
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Les peines prévues à l'article 334 et au présent article seront prononcées,
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alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des
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infractions auraient été accomplis dans des pays différents.<br />
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La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues
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pour ces délits.
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