From c18d78131f8268ae98e1b6402b5954e117709d66 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Tue, 1 Mar 1994 00:00:00 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?D=C3=A9cret=20n=C2=B0=2093-726=20du=2029=20mars?= =?UTF-8?q?=201993=20portant=20r=C3=A9forme=20du=20code=20p=C3=A9nal=20(de?= =?UTF-8?q?uxi=C3=A8me=20partie=20:=20D=C3=A9crets=20en=20Conseil=20d'Etat?= =?UTF-8?q?)=20et=20modifiant=20certaines=20dispositions=20de=20droit=20p?= =?UTF-8?q?=C3=A9nal=20et=20de=20proc=C3=A9dure=20p=C3=A9nale?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Sont abrogées les dispositions des textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et des règlements : qui édictent des peines d'emprisonnement pour des contraventions ; qui prévoient la récidive de contraventions des 4 premières classes ; qui punissent des contraventions de la peine d'affichage ou de diffusion de la condamnation. Les textes législatifs antérieurs à l'entrée en vigueur de la constitution et les règlements qui fixent des amendes pénales en matière de contraventions sont modifiés conformément aux dispositions y visées. Les dispositions du code pénal (2eme partie : décrets en conseil d'état) sont fixées par les livres I à VI annexés au présent décret. Entrée en vigueur : 01 septembre 1993. Application des art. 7 de la loi 69-3, 2 de la loi 85-99, des lois 92-683 à 92-686 et 92-1336. Nature: DECRET Identifiant: JORFTEXT000000727378 NOR: JUSX9300012D Ancien identifiant: 1DX993726 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/72/73/JORFTEXT000000727378.xml --- partie_reglementaire/README.md | 2 +- partie_reglementaire/livre_iii/README.md | 2 +- .../titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md | 1 - .../chapitre_i/section_iv/article_334-1.md | 44 ------------------- 4 files changed, 2 insertions(+), 47 deletions(-) delete mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_334-1.md diff --git a/partie_reglementaire/README.md b/partie_reglementaire/README.md index 29606ae..9c9f215 100644 --- a/partie_reglementaire/README.md +++ b/partie_reglementaire/README.md @@ -6,7 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006093904 ## Partie réglementaire -- [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii) - [Livre I : Des peines en matière criminelle et correctionnelle, et de leurs effets](livre_i) +- [Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition](livre_iii) - [Livre IV : Contraventions de police et peines](livre_iv) - [Dispositions générales.](dispositions_generales) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md index 64e92a5..4b93ca6 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/README.md @@ -6,5 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006119337 ### Livre III : Des crimes, des délits et de leur punition -- [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii) - [Titre I : Crimes et délits contre la chose publique](titre_i) +- [Titre II : Crimes et délits contre les particuliers](titre_ii) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md index 0d1463d..3360407 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/README.md @@ -6,6 +6,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166089 ###### Section IV : Attentats aux moeurs -- [Article 334-1](article_334-1.md) - [Paragraphe 1 : Réquisition des locaux utilisés en vue de la prostitution.](paragraphe_1) - [Paragraphe 2 : Diligences incombant au ministère public en matière de poursuites pour proxénétisme, en application de l'article 335.](paragraphe_2) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_334-1.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_334-1.md deleted file mode 100644 index 0693419..0000000 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_i/section_iv/article_334-1.md +++ /dev/null @@ -1,44 +0,0 @@ ---- -État: ABROGE -Type: AUTONOME -Date de début: 1981-02-03 -Date de fin: 1994-03-01 -Identifiant: LEGIARTI000006490137 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X334001AXXAA -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/01/LEGIARTI000006490137.xml ---- - -###### Article 334-1 - -La peine sera d'un emprisonnement de deux ans à dix ans [*durée*] et d'une -amende de 100.000 F à 1.000.000 F [*taux résultant de la loi 81-82 du 2 février -1981*] dans le cas où [*circonstances aggravantes*] :
- -1° Le délit a été commis à l'égard d'un mineur ;
- -2° Le délit a été accompagné de menace, de contrainte, de violence, de voie de -fait, d'abus d'autorité ou de dol ;
- -3° L'auteur du délit était porteur d'une arme apparente ou cachée ;
- -4° L'auteur du délit est époux, père, mère ou tuteur de la victime [*lien de -parenté*] ou appartient à l'une des catégories énumérées à l'article 333 ;
- -5° L'auteur du délit est appelé à participer, de par ses fonctions, à la lutte -contre la prostitution, à la protection de la santé ou au maintien de l'ordre -public ;
- -6° Le délit a été commis à l'égard de plusieurs personnes [*pluralité de -victimes*] ;
- -7° Les victimes du délit ont été livrées ou incitées à se livrer à la -prostitution hors du territoire métropolitain [*traite des femmes*] ;
- -9° Le délit a été commis par plusieurs auteurs, coauteurs ou complices.
- -Les peines prévues à l'article 334 et au présent article seront prononcées, -alors même que les divers actes qui sont les éléments constitutifs des -infractions auraient été accomplis dans des pays différents.
- -La tentative des délits visés au présent article est punie des peines prévues -pour ces délits.