Loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social

Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du ‎code de la santé publique, du code du travail, du code pénal, du code de procédure pénale, du ‎code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme. ‎
Modification de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux répartitions à accorder aux ‎jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents de leur ‎participation à des séances d'instruction militaire : modification de l'article unique.‎
Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs ‎et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de ‎locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification des articles 3-1, 34-3-1.‎
Modification de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ‎‎:  modification de l'article 4. ‎
Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique hospitalière : modification des articles 2, 11, 41, 60, 64, 84, 127 ; ‎abrogation de l'article 116. ‎
Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement ‎supérieur : création des articles 46, 50 ; abrogation des articles 47, 49 ; modification des ‎articles 51, 52, 53, 56, 57, 58, 60. ‎
Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : ‎modification de l'article 68. ‎
Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles ‎doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics ‎et autorisation l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. ‎
Modification de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de ‎service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : ‎abrogation des articles 1er, 2, 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour ‎‎1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : rétablissement de l'article 4. ‎
Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en ‎matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit ‎public : modification de l'article 2. ‎
Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de ‎gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour ‎de discipline budgétaire : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi du 24 mai ‎‎1825 relative à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : ‎modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 5. ‎
Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : ‎modification de l'article 30.‎
Modification de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement à la ‎participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés : ‎modification de l'article 1er.‎
Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur ‎public : modification de la liste figurant en annexe III.‎
Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique de l'Etat : création de l'article 4, modification des articles 7, 15, 22, 54, ‎‎67.‎
Modification de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à ‎des emplois civils : modification de l'article 3.‎
Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 ‎portant statut général des militaires et édictant les dispositions concernant les militaires de ‎carrière ou servant en vertu d'un contrat : modification des articles 5 et 6.‎
Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ‎communication : modification de l'article 14. ‎
Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ‎‎: modification de l'article 9.‎

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000687467
NOR: ASEX8700089L
Ancien identifiant: 1LX987588
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687467.xml
This commit is contained in:
République française 1987-07-31 00:00:00 +02:00
parent d4f49ab7cb
commit b994a4b661

View file

@ -1,11 +1,11 @@
--- ---
État: MODIFIE État: MODIFIE
Type: AUTONOME Type: AUTONOME
Date de début: 1985-07-26 Date de début: 1987-07-31
Date de fin: 1987-07-31 Date de fin: 1989-01-14
Identifiant: LEGIARTI000006490454 Identifiant: LEGIARTI000006490455
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAB Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAC
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490454.xml URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490455.xml
--- ---
###### Article 416 ###### Article 416
@ -14,19 +14,20 @@ Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amend
de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<br /> de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :<br />
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui, 1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui,
sauf motif légitime, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à sauf motif légitime hormis en matière de discrimination raciale, l'aura refusé
raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l'origine de celui qui le
situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille ou de son
ethnie, une nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race
déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le [*discrimination raciale*] ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre
sexe, les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de
à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br /> famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une
race ou une religion déterminée ;<br />
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou 2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou
un service à une association ou à une société ou à un de ses membres, à raison un service à une personne morale ou à un de ses membres, à raison de l'origine,
de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille ou de du sexe, des moeurs, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la
l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une
eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;<br /> nation, une race ou une religion déterminée ;<br />
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour 3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour
elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher