From b994a4b66101e305c71667c543eefc8889025085 Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Fri, 31 Jul 1987 00:00:00 +0200 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B0=2087-588=20du=2030=20juillet=2019?= =?UTF-8?q?87=20portant=20diverses=20mesures=20d'ordre=20social?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit Modification du code de la sécurité sociale, du code rural, du code général des impôts, du ‎code de la santé publique, du code du travail, du code pénal, du code de procédure pénale, du ‎code des débits de boisson et des mesures contre l'alcoolisme. ‎ Modification de la loi n° 62-897 du 4 août 1962 relative aux répartitions à accorder aux ‎jeunes gens ou aux militaires de la disponibilité ou des réserves victimes d'accidents de leur ‎participation à des séances d'instruction militaire : modification de l'article unique.‎ Modification du décret n° 53-960 du 30 septembre 1953 réglant les rapports entre bailleurs ‎et locataires en ce qui concerne le renouvellement des baux à loyer d'immeubles ou de ‎locaux à usage commercial, industriel ou artisanal : modification des articles 3-1, 34-3-1.‎ Modification de la loi n° 76-1181 du 22 décembre 1976 relative aux prélèvements d'organes ‎‎: modification de l'article 4. ‎ Modification de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique hospitalière : modification des articles 2, 11, 41, 60, 64, 84, 127 ; ‎abrogation de l'article 116. ‎ Modification de la loi n° 68-978 du 12 novembre 1968 d'orientation de l'enseignement ‎supérieur : création des articles 46, 50 ; abrogation des articles 47, 49 ; modification des ‎articles 51, 52, 53, 56, 57, 58, 60. ‎ Modification de la loi n° 84-52 du 26 janvier 1984 sur l'enseignement supérieur : ‎modification de l'article 68. ‎ Abrogation de la loi n° 83-481 du 11 juin 1983 définissant les conditions dans lesquelles ‎doivent être pourvus les emplois civils permanents de l'Etat et de ses établissements publics ‎et autorisation l'intégration des agents non titulaires occupant de tels emplois. ‎ Modification de la loi n° 82-889 du 19 octobre 1982 relative aux retenues pour absence de ‎service fait par les personnels de l'Etat, des collectivités locales et des services publics : ‎abrogation des articles 1er, 2, 5 et 6. Modification de la loi de finances rectificative pour ‎‎1961 (n° 61-825 du 29 juillet 1961) : rétablissement de l'article 4. ‎ Modification de la loi n° 80-539 du 16 juillet 1980 relative aux astreintes prononcées en ‎matière administrative et à l'exécution des jugements par les personnes morales de droit ‎public : modification de l'article 2. ‎ Modification de la loi n° 48-1484 du 25 septembre 1948 tendant à sanctionner les fautes de ‎gestion commises à l'égard de l'Etat et de diverses collectivités et portant création d'une cour ‎de discipline budgétaire : modification de l'article 6 bis. Modification de la loi du 24 mai ‎‎1825 relative à l'existence légale des congrégations et communautés religieuses de femmes : ‎modification de l'article 4 ; abrogation de l'article 5. ‎ Modification de la loi de finances pour 1985 (n° 84-1208 du 29 décembre 1984) : ‎modification de l'article 30.‎ Modification de l'ordonnance n° 86-1134 du 21 octobre 1986 relative à l'intéressement à la ‎participation des salariés aux résultats de l'entreprise et l'actionnariat des salariés : ‎modification de l'article 1er.‎ Modification de la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 relative à la démocratisation du secteur ‎public : modification de la liste figurant en annexe III.‎ Modification de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à ‎la fonction publique de l'Etat : création de l'article 4, modification des articles 7, 15, 22, 54, ‎‎67.‎ Modification de la loi n° 70-2 du 2 janvier 1970 tendant à faciliter l'accès des militaires à ‎des emplois civils : modification de l'article 3.‎ Modification de la loi n° 75-1000 du 30 octobre 1975 modifiant la loi du 13 juillet 1972 ‎portant statut général des militaires et édictant les dispositions concernant les militaires de ‎carrière ou servant en vertu d'un contrat : modification des articles 5 et 6.‎ Modification de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de ‎communication : modification de l'article 14. ‎ Modification de la loi n° 86-1020 du 9 septembre 1986 relative à la lutte contre le terrorisme ‎‎: modification de l'article 9.‎ Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000687467 NOR: ASEX8700089L Ancien identifiant: 1LX987588 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/68/74/JORFTEXT000000687467.xml --- .../article_416.md | 33 ++++++++++--------- 1 file changed, 17 insertions(+), 16 deletions(-) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition/titre_ii/crimes_et_delits_contre_les_particuliers/chapitre_ii/crimes_et_delits_contre_les_proprietes/section_ii/banqueroutes_escroqueries_et_autres_especes_de_fraudes/paragraphe_5/violation_des_reglements_relatifs_aux_manufactures_au_commerce_et_aux_arts/article_416.md b/partie_reglementaire/livre_iii/des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition/titre_ii/crimes_et_delits_contre_les_particuliers/chapitre_ii/crimes_et_delits_contre_les_proprietes/section_ii/banqueroutes_escroqueries_et_autres_especes_de_fraudes/paragraphe_5/violation_des_reglements_relatifs_aux_manufactures_au_commerce_et_aux_arts/article_416.md index eeeee3e..37284f2 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition/titre_ii/crimes_et_delits_contre_les_particuliers/chapitre_ii/crimes_et_delits_contre_les_proprietes/section_ii/banqueroutes_escroqueries_et_autres_especes_de_fraudes/paragraphe_5/violation_des_reglements_relatifs_aux_manufactures_au_commerce_et_aux_arts/article_416.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/des_crimes_des_delits_et_de_leur_punition/titre_ii/crimes_et_delits_contre_les_particuliers/chapitre_ii/crimes_et_delits_contre_les_proprietes/section_ii/banqueroutes_escroqueries_et_autres_especes_de_fraudes/paragraphe_5/violation_des_reglements_relatifs_aux_manufactures_au_commerce_et_aux_arts/article_416.md @@ -1,11 +1,11 @@ --- État: MODIFIE Type: AUTONOME -Date de début: 1985-07-26 -Date de fin: 1987-07-31 -Identifiant: LEGIARTI000006490454 -Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAB -URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490454.xml +Date de début: 1987-07-31 +Date de fin: 1989-01-14 +Identifiant: LEGIARTI000006490455 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X416000AXXAC +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/04/LEGIARTI000006490455.xml --- ###### Article 416 @@ -14,19 +14,20 @@ Seront punis d'un emprisonnement de deux mois à un an [*durée*] et d'une amend de 2.000 F à 20.000 F [*montant*], ou de l'une de ces deux peines seulement :
1° Toute personne fournissant ou offrant de fournir un bien ou un service qui, -sauf motif légitime, l'aura refusé soit par elle-même, soit par son préposé, à -raison de l'origine de celui qui le requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa -situation de famille ou de son appartenance ou de sa non-appartenance à une -ethnie, une nation, une race [*discrimination raciale*] ou une religion -déterminée, ou aura soumis son offre à une condition fondée sur l'origine, le -sexe, les moeurs, la situation de famille, l'appartenance ou la non-appartenance -à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
+sauf motif légitime hormis en matière de discrimination raciale, l'aura refusé +soit par elle-même, soit par son préposé, à raison de l'origine de celui qui le +requiert, de son sexe, de ses moeurs, de sa situation de famille ou de son +appartenance ou de sa non-appartenance à une ethnie, une nation, une race +[*discrimination raciale*] ou une religion déterminée, ou aura soumis son offre +à une condition fondée sur l'origine, le sexe, les moeurs, la situation de +famille, l'appartenance ou la non-appartenance à une ethnie, une nation, une +race ou une religion déterminée ;
2° Toute personne qui, dans les conditions visées au 1°, aura refusé un bien ou -un service à une association ou à une société ou à un de ses membres, à raison -de l'origine, du sexe, des moeurs, de la situation de famille ou de -l'appartenance ou de la non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre -eux à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée ;
+un service à une personne morale ou à un de ses membres, à raison de l'origine, +du sexe, des moeurs, de la situation de famille ou de l'appartenance ou de la +non-appartenance de ces membres ou d'une partie d'entre eux à une ethnie, une +nation, une race ou une religion déterminée ;
3° Toute personne, amenée par sa profession ou ses fonctions à employer, pour elle-même ou pour autrui, un ou plusieurs préposés qui aura refusé d'embaucher