Loi n°49-340 du 14 mars 1949 MODIFIANT LES ART. 237 A 241,245 ET 247 DU CODE PENAL (EVASION DU DETENU),LA LOI VALIDEE DU 21-07-1942,REPRIMANT L'EVASION DE LA MAIN D'OEUVRE EMPLOYEE DANS LES ETABLISSEMENTS PENITENTIAIRES ET L'ART. 14 DE LA LOI DU 27-05-1885 SUR LES RECIDIVISTES

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000692449
Ancien identifiant: 1LX949340
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/69/24/JORFTEXT000000692449.xml
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République française 1985-10-01 00:00:00 +01:00
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@ -7,6 +7,9 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182022
###### Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre. ###### Paragraphe 4 : Evasion de détenus ou de prisonniers de guerre.
- [Article 237](article_237.md) - [Article 237](article_237.md)
- [Article 238](article_238.md)
- [Article 239](article_239.md)
- [Article 240](article_240.md)
- [Article 241](article_241.md) - [Article 241](article_241.md)
- [Article 242](article_242.md) - [Article 242](article_242.md)
- [Article 243](article_243.md) - [Article 243](article_243.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490044
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X238000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490044.xml
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###### Article 238
Si le détenu était prévenu de délits de police ou de crimes simplement
infamants, ou condamné pour l'une de ces infractions, ou si c'était un
prisonnier de guerre, les préposés à sa garde ou conduite seront punis, en cas
de négligence, d'un emprisonnement de onze jours à six mois [*durée*] et d'une
amende de 360 F à 15000 F [*taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et,
en cas de connivence, d'un emprisonnement de six mois à trois ans et d'une
amende de 600 F à 20.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre
1977*].<br />
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu ou
prisonnier de guerre, auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de
faciliter son évasion ou sa fuite une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un
emprisonnement d'un mois à deux ans et d'une amende de 600 F à 20.000 F [*taux
résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490045
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X239000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490045.xml
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###### Article 239
Si les détenus ou l'un d'eux étaient prévenus ou accusés d'un crime de nature à
entraîner une peine afflictive à temps ou condamnés pour un tel crime, la peine
sera, contre les préposés à la garde ou conduite, en cas de négligence, un
emprisonnement de deux mois à dix-huit mois et une amende de 360 F à 15000 F
[*durée, montant - taux résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] ; en cas de
connivence, la réclusion criminelle à temps de cinq à dix ans.<br />
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu,
auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion ou sa
fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement de deux
mois à trois ans et d'une amende de 1.200 F à 20.000 F [*taux résultant de la
loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1985-10-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006490046
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X240000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490046.xml
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###### Article 240
Si les détenus ou l'un d'eux sont prévenus ou accusés de crimes de nature à
entraîner la peine de mort [*abolie et remplacée par la détention criminelle à
perpétuité*] ou des peines perpétuelles, ou s'ils sont condamnés à l'une de ces
peines, leurs conducteurs ou gardiens seront punis d'un an à trois ans
d'emprisonnement [*durée*] et de 600 F à 15000 F [*taux résultant de la loi
85-835 du 7 août 1985*] d'amende en cas de négligence, de la réclusion
criminelle à temps de dix à vingt ans en cas de connivence.<br />
Ceux qui, même n'étant pas chargés de la garde ou de la conduite du détenu,
auront procuré, facilité ou tenté de procurer ou de faciliter son évasion, ou sa
fuite, une fois l'évasion réalisée, seront punis d'un emprisonnement d'un an au
moins et de cinq ans au plus et d'une amende de 3000 F au moins et de 30000 F au
plus [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*].