Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR
MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES. ART. 1: FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DES AMENDES (SOUS RESERVE DES ART. 2 ET SUIVANTS). ART. 2: MODIFIE L'ART. 156 (AL. 3 ET 4) DU CODE PENAL: SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS D'UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE. ART. 3: MODIFIE L'ART. 158 (AL. 4 ET 5) DU CODE PENAL.PEINES ENCOURUES PAR UN OFFICIER PUBLIC,INSTRUIT DE LA SUPPOSITION DE NON LORSQU'IL A DELIVRE UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE. ART. 4: MODIFIE L'ART. 169 DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR LES PERCEPTEURS,DEPOSITAIRES OU COMPTABLES PUBLICS AYANT DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS OU PRIVES,POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 1000FRS. ART. 5: MODIFIE L'ART. 171 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR CES MEMES DEPOSITAIRES SI LES SOMMES SONT INFERIEURES A 1000FRS. ART. 6: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 9) REDUCTION DE LA PEINE ET DE L'AMENDE DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES. ART. 7: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 11) DU CODE PENAL: MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS OU ELLE EST SUBSTITUEE A L'EMPRISONNEMENT. ART. 8: MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL: AMENDES POUR CONTRAVENTIONS. ART. 9: MODIFIE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONTRAVENTIONS DE POLICE SIMPLE (MONTANT MAXIMUM DE L'AMENDE: 6000FRS). ART. 10: MODIFIE LES ART. 172 ET 174 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE. ART. 11: MODIFIE L'ART. 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. ART. 12: MODIFIE L'ART. 171 DU CODE FORESTIER SUR CERTAINES POURSUITES. ART. 13: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET DU 02-02-1852: NON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES. ART. 14: MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 MODIFIEE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS. ART. 15: FIXATION PROVISOIRE DU TAUX DES AMENDES. ART. 16: ABROGE L'ART. 19 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508742 Ancien identifiant: 1LX9461186 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508742.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182009
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###### Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.
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- [Article 156](article_156.md)
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- [Article 158](article_158.md)
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- [Article 160](article_160.md)
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1958-12-24
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006489966
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X156000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489966.xml
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###### Article 156
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Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de
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route originairement véritable, ou fera usage d'une feuille de route fabriquée
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ou falsifiée, sera puni, savoir :<br />
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D'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus [*sanction,
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durée*], si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la
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surveillance de l'autorité publique ;<br />
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D'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus, si le Trésor
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public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui
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étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout
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néanmoins au-dessous de 50 F [*montant*] ;<br />
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Et d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si les
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sommes indûment perçues par le porteur de la feuille s'élèvent à 50 F ou
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au-delà.<br />
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Dans ces deux derniers cas, les coupables pourront, en outre, être privés des
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droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et
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de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où
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ils auront subi leur peine [*point de départ*].
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État: ABROGE
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Type: AUTONOME
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Date de début: 1958-12-24
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Date de fin: 1994-03-01
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Identifiant: LEGIARTI000006489968
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Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X158000AXXAA
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URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489968.xml
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###### Article 158
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Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré
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la feuille de route, il sera puni, savoir [*sanctions*] :<br />
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Dans le premier cas posé par l'article 156, d'un emprisonnement d'une année au
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moins et de quatre ans au plus [*durée*] ;<br />
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Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et
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de cinq ans au plus ;<br />
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Dans le troisième cas, d'un emprisonnement de cinq à dix ans.<br />
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Dans tous les cas, il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en
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l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant
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cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine
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[*point de départ*].
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