Loi n°46-1186 du 24 mai 1946 PEN, CCR, FOR

MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES.
ART. 1: FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DES AMENDES (SOUS RESERVE DES ART. 2 ET SUIVANTS).
ART. 2: MODIFIE L'ART. 156 (AL. 3 ET 4) DU CODE PENAL: SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS D'UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 3: MODIFIE L'ART. 158 (AL. 4 ET 5) DU CODE PENAL.PEINES ENCOURUES PAR UN OFFICIER PUBLIC,INSTRUIT DE LA SUPPOSITION DE NON LORSQU'IL A DELIVRE UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE.
ART. 4: MODIFIE L'ART. 169 DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR LES PERCEPTEURS,DEPOSITAIRES OU COMPTABLES PUBLICS AYANT DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS OU PRIVES,POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 1000FRS.
ART. 5: MODIFIE L'ART. 171 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR CES MEMES DEPOSITAIRES SI LES SOMMES SONT INFERIEURES A 1000FRS.
ART. 6: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 9) REDUCTION DE LA PEINE ET DE L'AMENDE DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES.
ART. 7: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 11) DU CODE PENAL: MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS OU ELLE EST SUBSTITUEE A L'EMPRISONNEMENT.
ART. 8: MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL: AMENDES POUR CONTRAVENTIONS.
ART. 9: MODIFIE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONTRAVENTIONS DE POLICE SIMPLE (MONTANT MAXIMUM DE L'AMENDE: 6000FRS).
ART. 10: MODIFIE LES ART. 172 ET 174 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE.
ART. 11: MODIFIE L'ART. 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS.
ART. 12: MODIFIE L'ART. 171 DU CODE FORESTIER SUR CERTAINES POURSUITES.
ART. 13: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET DU 02-02-1852: NON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES.
ART. 14: MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 MODIFIEE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS.
ART. 15: FIXATION PROVISOIRE DU TAUX DES AMENDES.
ART. 16: ABROGE L'ART. 19

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000508742
Ancien identifiant: 1LX9461186
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508742.xml
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@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182009
###### Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats.
- [Article 156](article_156.md)
- [Article 158](article_158.md)
- [Article 160](article_160.md)

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@ -0,0 +1,33 @@
---
État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489966
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X156000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489966.xml
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###### Article 156
Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de
route originairement véritable, ou fera usage d'une feuille de route fabriquée
ou falsifiée, sera puni, savoir :<br />
D'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus [*sanction,
durée*], si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la
surveillance de l'autorité publique ;<br />
D'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus, si le Trésor
public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui
étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout
néanmoins au-dessous de 50 F [*montant*] ;<br />
Et d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si les
sommes indûment perçues par le porteur de la feuille s'élèvent à 50 F ou
au-delà.<br />
Dans ces deux derniers cas, les coupables pourront, en outre, être privés des
droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et
de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où
ils auront subi leur peine [*point de départ*].

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1958-12-24
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489968
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X158000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489968.xml
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###### Article 158
Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré
la feuille de route, il sera puni, savoir [*sanctions*] :<br />
Dans le premier cas posé par l'article 156, d'un emprisonnement d'une année au
moins et de quatre ans au plus [*durée*] ;<br />
Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et
de cinq ans au plus ;<br />
Dans le troisième cas, d'un emprisonnement de cinq à dix ans.<br />
Dans tous les cas, il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en
l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant
cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine
[*point de départ*].