diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md index 16bbca9d..dd5ef2cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182009 ###### Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats. +- [Article 156](article_156.md) +- [Article 158](article_158.md) - [Article 160](article_160.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_156.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_156.md new file mode 100644 index 00000000..258472e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_156.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1958-12-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489966 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X156000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489966.xml +--- + +###### Article 156 + +Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de +route originairement véritable, ou fera usage d'une feuille de route fabriquée +ou falsifiée, sera puni, savoir :
+ +D'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus [*sanction, +durée*], si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la +surveillance de l'autorité publique ;
+ +D'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus, si le Trésor +public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui +étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout +néanmoins au-dessous de 50 F [*montant*] ;
+ +Et d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si les +sommes indûment perçues par le porteur de la feuille s'élèvent à 50 F ou +au-delà.
+ +Dans ces deux derniers cas, les coupables pourront, en outre, être privés des +droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et +de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où +ils auront subi leur peine [*point de départ*]. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_158.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_158.md new file mode 100644 index 00000000..01fc8c13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_158.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1958-12-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489968 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X158000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489968.xml +--- + +###### Article 158 + +Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré +la feuille de route, il sera puni, savoir [*sanctions*] :
+ +Dans le premier cas posé par l'article 156, d'un emprisonnement d'une année au +moins et de quatre ans au plus [*durée*] ;
+ +Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et +de cinq ans au plus ;
+ +Dans le troisième cas, d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
+ +Dans tous les cas, il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en +l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant +cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine +[*point de départ*].