From 8c3a0feed89b00a77b39849880ea497891389cbf Mon Sep 17 00:00:00 2001 From: =?UTF-8?q?R=C3=A9publique=20fran=C3=A7aise?= Date: Thu, 31 Dec 1970 22:46:49 +0100 Subject: [PATCH] =?UTF-8?q?Loi=20n=C2=B046-1186=20du=2024=20mai=201946=20P?= =?UTF-8?q?EN,=20CCR,=20FOR?= MIME-Version: 1.0 Content-Type: text/plain; charset=UTF-8 Content-Transfer-Encoding: 8bit MODIFIANT LE TAUX DES AMENDES PENALES. ART. 1: FIXATION DES DIFFERENTS TAUX DES AMENDES (SOUS RESERVE DES ART. 2 ET SUIVANTS). ART. 2: MODIFIE L'ART. 156 (AL. 3 ET 4) DU CODE PENAL: SANCTIONS CONTRE LES AUTEURS D'UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE. ART. 3: MODIFIE L'ART. 158 (AL. 4 ET 5) DU CODE PENAL.PEINES ENCOURUES PAR UN OFFICIER PUBLIC,INSTRUIT DE LA SUPPOSITION DE NON LORSQU'IL A DELIVRE UNE FAUSSE FEUILLE DE ROUTE. ART. 4: MODIFIE L'ART. 169 DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR LES PERCEPTEURS,DEPOSITAIRES OU COMPTABLES PUBLICS AYANT DETOURNE OU SOUSTRAIT DES DENIERS PUBLICS OU PRIVES,POUR UNE VALEUR SUPERIEURE A 1000FRS. ART. 5: MODIFIE L'ART. 171 (AL. 1) DU CODE PENAL: PEINES ENCOURUES PAR CES MEMES DEPOSITAIRES SI LES SOMMES SONT INFERIEURES A 1000FRS. ART. 6: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 9) REDUCTION DE LA PEINE ET DE L'AMENDE DANS LES CAS OU LES CIRCONSTANCES PARAISSENT ATTENUANTES. ART. 7: MODIFIE L'ART. 463 (AL. 11) DU CODE PENAL: MAXIMUM DE L'AMENDE DANS LES CAS OU ELLE EST SUBSTITUEE A L'EMPRISONNEMENT. ART. 8: MODIFIE L'ART. 466 DU CODE PENAL: AMENDES POUR CONTRAVENTIONS. ART. 9: MODIFIE L'ART. 137 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE CONTRAVENTIONS DE POLICE SIMPLE (MONTANT MAXIMUM DE L'AMENDE: 6000FRS). ART. 10: MODIFIE LES ART. 172 ET 174 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR L'APPEL DES JUGEMENTS DE POLICE. ART. 11: MODIFIE L'ART. 179 DU CODE D'INSTRUCTION CRIMINELLE SUR LA COMPETENCE DES TRIBUNAUX CORRECTIONNELS. ART. 12: MODIFIE L'ART. 171 DU CODE FORESTIER SUR CERTAINES POURSUITES. ART. 13: MODIFIE L'ART. 16 (AL. 1) DU DECRET DU 02-02-1852: NON INSCRIPTION SUR LES LISTES ELECTORALES. ART. 14: MODIFIE L'ART. 9 DE LA LOI DU 22-07-1867 MODIFIEE SUR LA CONTRAINTE PAR CORPS. ART. 15: FIXATION PROVISOIRE DU TAUX DES AMENDES. ART. 16: ABROGE L'ART. 19 Nature: LOI Identifiant: JORFTEXT000000508742 Ancien identifiant: 1LX9461186 URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/50/87/JORFTEXT000000508742.xml --- .../section_i/paragraphe_5/README.md | 2 ++ .../section_i/paragraphe_5/article_156.md | 33 +++++++++++++++++++ .../section_i/paragraphe_5/article_158.md | 27 +++++++++++++++ 3 files changed, 62 insertions(+) create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_156.md create mode 100644 partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_158.md diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md index 16bbca9d..dd5ef2cb 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/README.md @@ -6,4 +6,6 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182009 ###### Paragraphe 5 : Des faux commis dans certains documents administratifs, dans les feuilles de route et certificats. +- [Article 156](article_156.md) +- [Article 158](article_158.md) - [Article 160](article_160.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_156.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_156.md new file mode 100644 index 00000000..258472e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_156.md @@ -0,0 +1,33 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1958-12-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489966 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X156000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489966.xml +--- + +###### Article 156 + +Quiconque fabriquera une fausse feuille de route, ou falsifiera une feuille de +route originairement véritable, ou fera usage d'une feuille de route fabriquée +ou falsifiée, sera puni, savoir :
+ +D'un emprisonnement de six mois au moins et de trois ans au plus [*sanction, +durée*], si la fausse feuille de route n'a eu pour objet que de tromper la +surveillance de l'autorité publique ;
+ +D'un emprisonnement d'une année au moins et de quatre ans au plus, si le Trésor +public a payé au porteur de la fausse feuille des frais de route qui ne lui +étaient pas dus ou qui excédaient ceux auxquels il pouvait avoir droit, le tout +néanmoins au-dessous de 50 F [*montant*] ;
+ +Et d'un emprisonnement de deux ans au moins et de cinq ans au plus, si les +sommes indûment perçues par le porteur de la feuille s'élèvent à 50 F ou +au-delà.
+ +Dans ces deux derniers cas, les coupables pourront, en outre, être privés des +droits mentionnés en l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et +de famille*] pendant cinq ans au moins et dix ans au plus, à compter du jour où +ils auront subi leur peine [*point de départ*]. diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_158.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_158.md new file mode 100644 index 00000000..01fc8c13 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_i/paragraphe_5/article_158.md @@ -0,0 +1,27 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1958-12-24 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489968 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X158000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489968.xml +--- + +###### Article 158 + +Si l'officier public était instruit de la supposition de nom lorsqu'il a délivré +la feuille de route, il sera puni, savoir [*sanctions*] :
+ +Dans le premier cas posé par l'article 156, d'un emprisonnement d'une année au +moins et de quatre ans au plus [*durée*] ;
+ +Dans le second cas du même article, d'un emprisonnement de deux ans au moins et +de cinq ans au plus ;
+ +Dans le troisième cas, d'un emprisonnement de cinq à dix ans.
+ +Dans tous les cas, il pourra, en outre, être privé des droits mentionnés en +l'article 42 du présent Code [*droits civiques, civils et de famille*] pendant +cinq ans au moins et dix ans au plus à compter du jour où il aura subi sa peine +[*point de départ*].