diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/README.md index 3d803e0f..4f47662e 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/README.md @@ -10,3 +10,4 @@ Identifiant: LEGISCTA000006182022 - [Article 242](article_242.md) - [Article 243](article_243.md) - [Article 244](article_244.md) +- [Article 248](article_248.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/article_248.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/article_248.md new file mode 100644 index 00000000..f997a136 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_iv/paragraphe_4/article_248.md @@ -0,0 +1,30 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1950-05-31 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490056 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X248000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/00/LEGIARTI000006490056.xml +--- + +###### Article 248 + +Sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus fortes portées +aux articles qui précèdent, sera puni d'un emprisonnement de quinze jours à six +mois [*durée*] quiconque aura, dans des conditions irrégulières, remis ou fait +parvenir ou tenté de remettre ou faire parvenir à un détenu [*tentative*], en +quelque lieu que ce soit, des sommes d'argent, correspondances ou objets +quelconques.
+ +La sortie ou la tentative de sortie irrégulières des sommes d'argent, +correspondances ou objets quelconques, sera punie des mêmes peines.
+ +Les actes visés aux deux alinéas précédents seront considérés comme accomplis +dans des conditions irrégulières s'ils ont été commis en violation d'un +règlement émanant de la direction de l'administration pénitentiaire ou approuvé +par elle.
+ +Si le coupable est l'une des personnes désignées en l'article 237 ou une +personne habilitée par ses fonctions à approcher à quelque titre que ce soit les +détenus, la peine à son égard sera un emprisonnement de six mois à deux ans.