Code pénal (ancien)
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République française 676eb3a7ad Loi n°48-1079 du 7 juillet 1948 REPRIMANT LA REMISE OU LA SORTIE IRREGULIERES DE SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES DESTINES AUX DETENUS OU PROVENANT DES DETENUS
RETABLISSEMENT DE L'ART. 248 DU CODE PENAL (AGGRAVATION DES PEINES).

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000876239
Ancien identifiant: 1LX9481079
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/62/JORFTEXT000000876239.xml
1970-12-31 21:54:40 +01:00
partie_reglementaire Loi n°48-1079 du 7 juillet 1948 REPRIMANT LA REMISE OU LA SORTIE IRREGULIERES DE SOMMES D'ARGENT,CORRESPONDANCES OU OBJETS QUELCONQUES DESTINES AUX DETENUS OU PROVENANT DES DETENUS 1970-12-31 21:54:40 +01:00
LICENCE.md Création du dépôt Git 1970-01-01 01:00:00 +01:00
README.md !!! Texte non trouvé 1810-02-12 !!! 1970-12-31 07:40:38 +00:09

État Nature Date de début Date de fin Identifiant Ancien identifiant URL
ABROGE CODE 1810-02-12 1994-03-01 LEGITEXT000006071029 PJA texte/version/LEGI/TEXT/00/00/06/07/10/LEGITEXT000006071029.xml

Code pénal (ancien)

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