diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/README.md index f977a80..49dfc13 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/README.md @@ -7,4 +7,5 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166098 ###### Section III : Destructions, dégradations, dommages. - [Article 438](article_438.md) +- [Article 453](article_453.md) - [Article 454](article_454.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_453.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_453.md new file mode 100644 index 0000000..18a43e8 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_ii/chapitre_ii/section_iii/article_453.md @@ -0,0 +1,32 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1976-07-13 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006490301 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X453000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/49/03/LEGIARTI000006490301.xml +--- + +###### Article 453 + +Quiconque aura, sans nécessité, publiquement ou non, exercé des sévices graves +ou commis un acte de cruauté envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu +en captivité, sera puni d'une amende de 500 F à 15000 F [*montant, taux +résultant de la loi 85-835 du 7 août 1985*] et d'un emprisonnement de quinze +jours à six mois, ou de l'une de ces deux peines seulement [*infraction, +sanction*]. En cas de récidive, les peines seront portées au double.
+ +En cas d'urgence ou de péril, le juge d'instruction pourra décider de confier +l'animal, jusqu'au jugement, à une oeuvre de protection animale déclarée.
+ +En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est +inconnu, le tribunal pourra décider que l'animal sera remis à une oeuvre de +protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra +librement en disposer.
+ +Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de +taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée.
+ +Elles ne sont pas applicables non plus aux combats de coqs dans les localités où +une tradition ininterrompue peut être établie.