Loi n°57-309 du 15 mars 1957 LES ART. 119 A 126 INCLUS DU DECRET DU 29-07-1939 RELATIF A LA FAMILLE ET A LA NATALITE FRANCAISE DEVIENNENT LES ART. 283 A 290 INCLUS DU CODE PENAL

MODIFICATION DE L'ART. R1 (DERNIER AL.) DU DECRET PRECITE DEVENU L'ART. 285 DU CODE PENAL,DE L'ART. 123 (AL. 1) DEVENU L'ART. 287,DE L'ART. 125 (DERNIER AL.) DEVENU L'ART. 289,DE L'ART. 126 (DERNIER AL.) DEVENU L'ART. 290 DU CODE PENAL.
NOUVELLE REDACTION DE L'INTITULE DE LA SECTION VI DU CHAPITRE III DU TITRE I DU LIVRE III DU CODE PENAL: "DE L'OUTRAGE AUX BONNES MOEURS COMMIS NOTAMMENT PAR LA VOIE DE LA PRESSE ET DU LIVRE".SUPPRESSION DE LA RUBRIQUE "DISPOSITIONS PARTICULIERES" DE CETTE SECTION.

Nature: LOI
Identifiant: JORFTEXT000000878006
Ancien identifiant: 1LX957309
URL: texte/version/JORF/TEXT/00/00/00/87/80/JORFTEXT000000878006.xml
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République française 1978-01-01 00:00:00 +01:00
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@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166079
###### Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre. ###### Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre.
- [Article 283](article_283.md)
- [Article 284](article_284.md) - [Article 284](article_284.md)
- [Article 285](article_285.md) - [Article 285](article_285.md)
- [Article 286](article_286.md) - [Article 286](article_286.md)

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État: ABROGE
Type: AUTONOME
Date de début: 1978-01-01
Date de fin: 1994-03-01
Identifiant: LEGIARTI000006489934
Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X283000AXXAA
URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489934.xml
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###### Article 283
Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de
360 F à 30.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*]
quiconque aura :<br />
Fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce, distribution, location, affichage
ou exposition ;<br />
Importé ou fait importer, exporté ou fait exporter, transporté ou fait
transporter sciemment aux mêmes fins ;<br />
Affiché, exposé ou projeté aux regards du public ;<br />
Vendu, loué, mis en vente ou en location, même non publiquement ;<br />
Offert, même à titre gratuit, même non publiquement, sous quelque forme que ce
soit, directement ou par un moyen détourné ;<br />
Distribué ou remis en vue de leur distribution par un moyen quelconque,<br />
Tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures,
photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions phonographiques,
emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes moeurs.<br />
Le condamné pourra en outre faire l'objet, pour une durée ne dépassant pas six
mois, d'une interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, en
droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d'impression,
d'édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publications
périodiques. Quiconque contreviendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni
des peines prévues au présent article.