diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/README.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/README.md index 8a17e67..aac9267 100644 --- a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/README.md +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/README.md @@ -6,6 +6,7 @@ Identifiant: LEGISCTA000006166079 ###### Section VI : De l'outrage aux bonnes moeurs commis, notamment, par la voie de la presse et du livre. +- [Article 283](article_283.md) - [Article 284](article_284.md) - [Article 285](article_285.md) - [Article 286](article_286.md) diff --git a/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_283.md b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_283.md new file mode 100644 index 0000000..41a97e3 --- /dev/null +++ b/partie_reglementaire/livre_iii/titre_i/chapitre_iv/section_vi/article_283.md @@ -0,0 +1,41 @@ +--- +État: ABROGE +Type: AUTONOME +Date de début: 1978-01-01 +Date de fin: 1994-03-01 +Identifiant: LEGIARTI000006489934 +Ancien identifiant: PJAXXXXXXXX5X283000AXXAA +URL: article/LEGI/ARTI/00/00/06/48/99/LEGIARTI000006489934.xml +--- + +###### Article 283 + +Sera puni d'un emprisonnement d'un mois à deux ans [*durée*] et d'une amende de +360 F à 30.000 F [*taux résultant de la loi 77-1468 du 30 décembre 1977*] +quiconque aura :
+ +Fabriqué ou détenu en vue d'en faire commerce, distribution, location, affichage +ou exposition ;
+ +Importé ou fait importer, exporté ou fait exporter, transporté ou fait +transporter sciemment aux mêmes fins ;
+ +Affiché, exposé ou projeté aux regards du public ;
+ +Vendu, loué, mis en vente ou en location, même non publiquement ;
+ +Offert, même à titre gratuit, même non publiquement, sous quelque forme que ce +soit, directement ou par un moyen détourné ;
+ +Distribué ou remis en vue de leur distribution par un moyen quelconque,
+ +Tous imprimés, tous écrits, dessins, affiches, gravures, peintures, +photographies, films ou clichés, matrices ou reproductions phonographiques, +emblèmes, tous objets ou images contraires aux bonnes moeurs.
+ +Le condamné pourra en outre faire l'objet, pour une durée ne dépassant pas six +mois, d'une interdiction d'exercer, directement ou par personne interposée, en +droit ou en fait, des fonctions de direction de toute entreprise d'impression, +d'édition ou de groupage et de distribution de journaux et de publications +périodiques. Quiconque contreviendra à l'interdiction visée ci-dessus sera puni +des peines prévues au présent article.